Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales
Made 2013-01-02 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- plant production, plant protection, plant variety, seeds/planting material, legal proceedings/administrative proceedings, alternative dispute settlement
- Categories
- agriculture
Where to read it
Text
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3 janvier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 77 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales NOR : JUSB1243204D Publics concernés : magistrats, greffiers en chefs, greffiers des tribunaux de grande instance, huissiers de justice, avocats et particuliers. Objet : tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales ; nombre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles modifie au 1er janvier 2013 l’article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle en supprimant le nombre minimal de tribunaux de grande instance spécialisés en matière d’obtentions végétales. Le décret modifie par coordination le code de l’organisation judiciaire. Références : les dispositions du code de l’organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 623-31 ; Vu la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 7, Décrète : Art. 1er. − Le dernier alinéa de l’article D. 211-5 du code de l’organisation judicaire est supprimé. Art. 2. − La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 janvier 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA