Décret nº 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine

12 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 110 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l’alimentation humaine NOR : EFIC1030144D Publics concernés : professionnels du secteur de l’agroalimentaire. Objet : additifs, enzymes et arômes alimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des mesures transitoires sont prévues pour les denrées alimentaires contenant des additifs, enzymes et arômes alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant l’entrée en vigueur des modifications des dispositions d’étiquetage et des listes communautaires des substances autorisées. Notice : le décret identifie les dispositions des règlements communautaires relatifs aux additifs, enzymes et arômes alimentaires qui doivent être regardées comme des mesures d’exécution de l’article L. 214-1 du code de la consommation relatif à la conformité des produits et services. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de 3e classe les infractions aux dispositions de ces règlements qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation (agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, inspecteurs du travail, etc.). Références : le présent décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ; Vu le règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 ; Vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; Vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, R. 112-1 à R. 112-31, R. 214-6 ; Vu le décret no 2001-725 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine ; Vu le décret no 2003-838 du 1er septembre 2003 modifié pris pour application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine ; Vu l’avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en date du 28 septembre 2010 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. − Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est modifié comme suit : 12 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 110 . . 1o Le premier alinéa de l’article R. 112-2 est remplacé par l’alinéa suivant : « On entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs et les enzymes, utilisée dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ; » ; 2o A l’article R. 112-3 : a) Au 2o et au 3o, après le mot : « additifs » sont ajoutés les mots : « et les enzymes » ; b) Au 5o, les mots : « et les arômes » sont remplacés par les mots : « les enzymes ou les arômes » ; 3o A l’article R. 112-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 6o Les enzymes autres que celles mentionnées à l’article R. 112-3, au 2o et au 3o, sont désignées sous le nom de l’une des catégories d’ingrédients énumérées à l’annexe II, suivi de leur nom spécifique » ; 4o L’annexe III mentionnée à l’article R. 112-16 est remplacée par l’annexe III au présent décret. Art. 2. − La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 6 « Additifs, enzymes et arômes destinés à l’alimentation humaine « Art. R. 214-6. − Constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 214-1 : « 1o Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 2, le paragraphe 4 de l’article 2, des articles 3, 5, 15 et 16, du paragraphe 1 de l’article 21, du paragraphe 1 de l’article 23 et de l’article 26 du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires et ses annexes ; « 2o Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l’article 10, du paragraphe 1 de l’article 12 et de l’article 14 du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 et ses annexes ; « 3o Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l’article 14, du paragraphe 1 de l’article 17 et de l’article 19 du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients possédant des propriétés aromatisantes et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE et ses annexes ; « 4o Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires et ses annexes. » Art. 3. − Aux cinquième, sixième et septième alinéas du 2 du II de l’annexe I au décret du 1er septembre 2003 susvisé, après les mots : « pectolytiques », « protéolytiques », « amylolytiques » sont insérés les mots : « conformes aux exigences du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 ». Art. 4. − I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur des listes communautaires d’additifs prévues aux annexes II et III mentionnées à l’article 4 du règlement no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé et des spécifications des additifs alimentaires mentionnées à l’article 14 du même règlement, les annexes aux directives communautaires mentionnées à l’article 34 de ce règlement demeurent applicables ; elles peuvent être modifiées conformément au premier alinéa de l’article 31 de ce même règlement. II. – Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes à l’article 22, paragraphe 1, point i, et paragraphe 4, du règlement (CE) no 1333/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation. III. – Les denrées alimentaires contenant des additifs mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 juillet 2010 et qui ne sont pas conformes à l’article 24 du règlement (CE) no 1333/2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation. Art. 5. − I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de la liste communautaire d’enzymes établie en application des articles 4 et 7 du règlement no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, les arrêtés pris en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé demeurent applicables. II. – Les enzymes alimentaires, les préparations d’enzymes alimentaires et les denrées alimentaires contenant des enzymes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions de 12 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 110 . . l’article 5 du décret du 31 juillet 2001 susvisé et des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2010 et qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 10 à 12 du règlement (CE) no 1332/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation. Art. 6. − I. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la liste communautaire d’arômes et de matériaux de base prévue à l’article 10 du règlement no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, la liste des substances aromatisantes mentionnée à l’article 25 du même règlement demeure applicable. II. – Les denrées alimentaires contenant des arômes alimentaires mises sur le marché et étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 20 janvier 2011 et qui ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1334/2008 du 16 décembre 2008 susvisé peuvent être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation. Art. 7. − Le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation et le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires sont abrogés. Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des règlements mentionnées à l’article R. 214-6 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret. Art. 8. − Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 août 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, FRANÇOIS BAROIN Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, XAVIER BERTRAND Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ERIC BESSON La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, NORA BERRA Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, FRÉDÉRIC LEFEBVRE 12 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 110 . . A N N E X E « ANNEXE III « mentionnée au 3o de l’article R. 112-16 « DÉSIGNATION DES ARÔMES DANS LA LISTE DES INGRÉDIENTS « 1. Sans préjudice du 2o de l’article R. 112-16, les arômes sont désignés sous les termes : « – “arômes” ou une dénomination plus spécifique ou une description de l’arôme, si l’élément aromatisant contient des arômes tels que définis à l’article 3, paragraphe 2, points b, c, d, e, f, g et h du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les arômes et certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans et sur les denrées alimentaires ; « – “arôme(s) de fumée”, ou “arôme(s) de fumée produit(s) à partir de denrée(s) ou catégorie de denrées ou matériau(x) source” (par exemple, arôme de fumée produit à partir de hêtre), si l’agent aromatisant contient des arômes tels que définis à l’article 3, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) no 1334/2008 et confère un arôme de fumée aux denrées alimentaires. « 2. Le qualificatif “naturel” est utilisé pour désigner un arôme conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1334/2008. »