Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires

28 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 155 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l’Observatoire des territoires NOR : AGRR1031365D Publics concernés : élus et techniciens des collectivités territoriales, associations d’élus, administrations centrales et leurs établissements publics, grand public, experts et chercheurs dans le domaine de l’aménagement du territoire, réseau international dans ce domaine. Objet : prorogation du délai de six ans prévu lors de la création de l’Observatoire des territoires par le décret no 2004-967 du 7 septembre 2004. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’Observatoire des territoires est un lieu de partage entre l’Etat, des personnalités qualifiées et des élus sur la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales. Il avait été créé pour six ans par le décret no 2004-967 du 7 septembre 2004. Le présent décret renouvelle l’observatoire pour une durée de six ans. Il confirme les missions de l’observatoire, ajuste sa composition et précise les modalités de son fonctionnement. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Vu le décret no 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, Décrète : Art. 1er. − L’Observatoire des territoires, placé auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, est maintenu pour une durée de six ans. Art. 2. − L’Observatoire des territoires est chargé de rassembler, d’analyser et de diffuser les études et les données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu’aux politiques menées dans le champ de l’aménagement et du développement des territoires. Il est chargé en particulier d’assurer la collecte et la diffusion des données géographiques détenues dans les administrations, relatives aux politiques menées dans le champ de l’aménagement du territoire. Il remet, tous les trois ans, un rapport au Premier ministre. Ce rapport, transmis au Parlement, est rendu public. Il facilite l’échange d’expériences, l’harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il anime un programme d’études et de recherches en vue d’améliorer les méthodes d’observation et d’analyse des territoires, ainsi que l’expertise française dans ce domaine sur la scène européenne et internationale. Art. 3. − L’Observatoire des territoires dispose d’un conseil d’orientation présidé par le ministre chargé de l’aménagement du territoire ou, en son absence, par le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. Le conseil d’orientation comprend : Vingt-deux membres de droit : Le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, ou son représentant ; 28 juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 155 . . Le secrétaire général du comité interministériel des villes, ou son représentant ; Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ; Un représentant du ministre de l’intérieur ; Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; Un représentant du ministre chargé du développement durable ; Un représentant du ministre chargé de l’urbanisme ; Un représentant du ministre chargé de l’agriculture ; Un représentant du ministre chargé de l’industrie ; Un représentant du ministre chargé du travail ; Un représentant du ministre chargé de la santé ; Un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; Un représentant du ministre de l’éducation nationale ; Un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ; Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; Le président du Conseil économique, social et environnemental, ou son représentant ; Le président de l’Association des régions de France, ou son représentant ; Le président de l’Assemblée des départements de France, ou son représentant ; Le président de l’Association des maires de France, ou son représentant ; Le président de l’Association des communautés de France, ou son représentant ; Le président de l’Assemblée des conseillers économiques et sociaux régionaux, ou son représentant ; Le président de la Fédération nationale des agences d’urbanisme, ou son représentant. Cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire. En cas d’empêchement définitif, de démission ou de décès d’un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Art. 4. − L’observatoire définit chaque année un programme de travail, qui précise notamment les modalités d’association des différents organismes producteurs de données et d’analyses utiles à sa mission. Il constitue des groupes de travail en fonction des thématiques choisies. Il peut convenir de programmes d’études avec tout organisme public ou privé ayant une mission d’observation des territoires. Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures françaises et étrangères qu’il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction ainsi qu’au sein de toute administration nationale ou locale. Art. 5. − Les administrations de l’Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l’Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux, sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation du secret. Art. 6. − Le conseil d’orientation de l’observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Outre ces deux réunions, il peut également se réunir à la demande de son président, ou de la majorité de ses membres. La délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale assure le secrétariat de l’Observatoire des territoires. Art. 7. − Les fonctions des membres du conseil d’orientation de l’observatoire sont gratuites. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l’observatoire ainsi que ceux des experts visés à l’article 4 peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Art. 8. − Le décret no 2004-967 du 7 septembre 2004 portant création de l’Observatoire des territoires est abrogé. Art. 9. − Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 juillet 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE