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Laws of France

Law not available right now

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Décret nº 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins · Nelum