Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel

Art. 1 . − Le biométhane produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets er ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et de l’environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’acheteur visé à l’article L. 446-2 du code de l’énergie est un fournisseur de gaz naturel au sens de l’article L. 443-1 de ce code.

Art. 2. − Les relations entre le producteur et l’acheteur de biométhane, visés à l’article 1er du présent décret, font l’objet d’un contrat d’achat dont les caractéristiques sont précisées par un décret, pris après avis du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie. Ce décret précise les clauses que doit au minimum comporter le contrat, notamment : 1o Les tarifs d’achat du biométhane produit pour chaque catégorie d’installation ; 2o Les obligations administratives ou techniques de nature à préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, qui s’imposent au producteur pour pouvoir bénéficier de ces tarifs d’achat ; 3o Les conditions d’entrée en vigueur du contrat, ainsi que sa durée qui ne peut excéder quinze ans. Le producteur de biométhane ne peut, sur un site donné, vendre du biométhane qu’à un seul acheteur. . . 22 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 87 Les tarifs d’achat de biométhane applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d’investissement et d’exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n’excède pas, sur la période du contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont elles bénéficient. Le même décret précise les modalités de transmission à l’autorité administrative du projet de contrat.

Art. 3. − La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 novembre 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, FRANÇOIS BAROIN Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ERIC BESSON . .