Décret n°2010-652 modifiant le décret nº 84-429 portant creation et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

13 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 42 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret no 2010-652 du 11 juin 2010 modifiant le décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement NOR : ESRR0926425D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ; Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ; Vu le décret no 84-429 du 5 juin 1984 modifié portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; Vu le décret no 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Art. 1er. − Le décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret. Art. 2. − Au second alinéa de l’article 2, les mots : « ministre de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la coopération et du développement ». Art. 3. − L’intitulé du chapitre Ier devient : « Dispositions générales ». Art. 4. − L’intitulé du chapitre II devient : « Organisation administrative ». Art. 5. − Il est inséré au début du chapitre II un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. − Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement est administré par un conseil d’administration. Le président du conseil d’administration assure la direction générale de l’établissement. Il est assisté d’un conseil scientifique. Il peut désigner un ou plusieurs directeurs généraux délégués et un secrétaire général. » Art. 6. − L’article 5 est ainsi modifié : 1o Au 1o, les mots : « des départements et des territoires d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l’outre-mer » ; 2o La troisième et la quatrième phrases du sixième alinéa sont remplacées par la phrase suivante : « Les membres du conseil d’administration, à l’exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit » ; 3o Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les directeurs généraux délégués, l’autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire général assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative. Le président du conseil d’administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. » Art. 7. − L’article 6 est ainsi modifié : 1o Au 6o, les mots : « , pour lesquels il sera établi un régime unique » sont supprimés ; 13 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 42 . . 2o A l’avant-dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d’administration » ; 3o Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l’autorité chargée du contrôle économique et financier ». Art. 8. − La première phrase du troisième alinéa de l’article 8 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. » Art. 9. − L’intitulé : « Chapitre III : Direction et organisation » est supprimé. Art. 10. − L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9. − Le président du conseil d’administration, responsable de la politique générale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, veille à l’accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes œuvrant dans son domaine de compétence. Il représente le centre en justice, dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il nomme le ou les directeurs généraux délégués et le secrétaire général. Il assure la direction scientifique, administrative et financière du centre. A ce titre : a) Il élabore les projets de programmes généraux de recherche et de développement avec le concours du conseil scientifique ; b) Il prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution ; c) Il est l’ordonnateur principal des recettes et des dépenses ; il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ; d) Il recrute, gère et licencie le personnel ; e) Il passe tous actes, contrats ou marchés ; il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, au secrétaire général ainsi qu’à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique au sein de l’établissement ou dans une unité commune avec d’autres organismes. Les directeurs généraux délégués, le secrétaire général, ainsi que ces agents peuvent déléguer leur signature. Il peut déléguer sa signature. Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l’établissement. » Art. 11. − Les articles 10 et 11 sont abrogés. Art. 12. − L’article 12 est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil scientifique comprend : » ; 2o Au 1o, après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « françaises et étrangères » ; 3o Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu’il suit : a) A la quatrième phrase, après le mot : « départements », est ajouté le mot : « scientifiques » ; b) La cinquième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il s’appuie sur les évaluations des unités réalisées par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. » ; 4o Au dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d’administration ». Art. 13. − A l’article 13, après le mot : « départements » est inséré le mot : « scientifiques ». Art. 14. − Dans la première et la dernière phrase de l’article 14, après le mot : « département » est ajouté le mot : « scientifique ». Art. 15. − Le chapitre IV devient le chapitre III, intitulé : « Dispositions financières et comptables ». Art. 16. − Au deuxième alinéa de l’article 15-1, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d’administration ». Art. 17. − Dans la première phrase de l’article 17, les mots : « un membre du corps de contrôle général économique et financier placé » sont remplacés par les mots : « l’autorité chargée du contrôle économique et financier placée ». 13 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 42 . . Art. 18. − I. – Le chapitre V devient le chapitre IV, intitulé : « Dispositions finales ». II. – Les articles 18 à 22 sont abrogés. Art. 19. − Les membres du conseil d’administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu’à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat. Art. 20. − Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 juin 2010. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, VALÉRIE PÉCRESSE Le ministre des affaires étrangères et européennes, BERNARD KOUCHNER Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, FRANÇOIS BAROIN Le secrétaire d’Etat chargé de la coopération et de la francophonie, ALAIN JOYANDET