Décret n° 2010-409 soumettant l’Assemblée permanente des chambers d’agriculture au contrôle économique et financier de l’Etat et modifiant le code rural
Made 2010-04-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Agricultural and rural development
- Keywords
- institution, agricultural development, inspection, legal proceedings/administrative proceedings, governance
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28 avril 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 116 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Décret no 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture au contrôle économique et financier de l’Etat et modifiant le code rural NOR : ECEU1006144D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, Vu le code rural, notamment ses articles L. 513-4 et D. 513-6 ; Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, notamment le 4o de son article 3, Décrète : Art. 1er. − Le premier alinéa de l’article D. 513-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « A toutes les sessions, le ministre chargé de l’agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement. » Art. 2. − Après l’article D. 513-28 du code rural, il est inséré un article D. 513-28-1 ainsi rédigé : « L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié. » Art. 3. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 avril 2010. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, CHRISTINE LAGARDE Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, FRANÇOIS BAROIN Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, BRUNO LE MAIRE