Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres

8/29/2018 Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000619290&categorieLien=id 1/2 En savoir plus sur ce texte... JORF n°70 du 23 mars 2007 page 5384 texte n° 50 Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres NOR: DEVX0600148D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/DEVX0600148D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-396/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-63 du 9 mai 1997 ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ; Vu le décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ; Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 février 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1 Les dispositions du décret du 13 mai 1974 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Article 2 Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Article 8 du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ; 2° Article 10 du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air. Article 3 Au I de l'article 4 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCacheMenu.do?type=texte&option=txtDetail 8/29/2018 Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000619290&categorieLien=id 2/2 dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte » sont supprimés. Article 4 Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 mars 2007. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'outre-mer, François Baroin