Décret n° 2007-346 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural
Made 2007-03-14 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Agricultural and rural development, Livestock, Environment, Food and nutrition, Cultivated plants
- Keywords
- data collection/reporting, access-to-information, genetically modified organism (GMO), institution, governance, biotechnology
- Categories
- agriculture
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Text
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Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment son article L. 251-1, Décrète : Article 1 Au chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural, il est créé une section 6 intitulée « Dispositions diverses », qui comprend un article D. 251-42 ainsi rédigé : « Art. D. 251-42. - L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture. » Article 2 Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 2007. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau