Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Made 2006-11-22 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- management/conservation, protected area, zoning, hunting/capture, wild fauna
Where to read it
Text
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Le 14 avril 2015 DECRET Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l’environnement. NOR: DEVN0640065D Version consolidée au 14 avril 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 422-27, R. 422-82 et R. 422-94 ; Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-82 (V) · Modifie Code de l’environnement - art. R422-83 (V) · Modifie Code de l’environnement - art. R422-84 (V) · Modifie Code de l’environnement - art. R422-85 (V) · Modifie Code de l’environnement - art. R422-86 (V) Article 3 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-87 (V) Article 4 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-88 (V) Article 5 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-89 (V) Article 6 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-90 (V) Article 7 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-92 (V) Article 8 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-94 (V) Article 9 A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de l’environnement - art. R422-94-1 (V) Article 10 La ministre de l’écologie et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : Dominique de Villepin La ministre de l’écologie et du développement durable, Nelly Olin