Décret n° 2005-820 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural

Décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment ses articles L. 324-2, L. 411-37 et L. 411-39-1 ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 27 et 29, Décrète : Article 1 L'article D. 324-1 du code rural est abrogé. Article 2 Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Adhésion à une société « Art. D. 411-9-13. - Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société. » Article 3 Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 juillet 2005. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau