Décret n°2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce

11/1/2020 Décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières … https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000244188/ 1/2 Décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce NOR : AGRP0302336D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/AGRP0302336D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1363/jo/texte JORF n°302 du 31 décembre 2003 Texte n° 125 Version initiale Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code rural, notamment les articles L. 226-1 et L. 226-8 et les articles R. 313-13 à 34 ; Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce, Décrète : Article 1 Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide financière est instituée jusqu'au 31 décembre 2003 inclus. Le bénéfice de l'aide est limité aux farines produites et expédiées jusqu'au 31 décembre 2003 et incinérées au plus tard le 16 janvier 2004. La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée au 30 avril 2004. » Article 2 L'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Après le mot : « farines » sont insérés les mots : « mises en stock jusqu'au 31 décembre 2003 ». Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 décembre 2003. Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre délégué au budget https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2003/12/31/0302 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/JORFARTI000001093442 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/JORFARTI000001530708 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/JORFARTI000001918641 11/1/2020 Décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières … https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000244188/ 2/2 et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Accès protégé à des documents contenant des informations nominatives Vous disposez d’un délai de cinq minutes pour télécharger ce fichier. Si vous dépassez ce délai vous devrez recommencer l’ensemble de la procédure. Télécharger le document  La réutilisation des informations contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des éléments qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, est étroitement encadrée par l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article prévoit que la réutilisation ne peut avoir lieu que si les personnes intéressées y ont consenti, si ces informations ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration ou si une disposition législative ou réglementaire autorise la réutilisation. Il prévoit aussi que la réutilisation d’une information publique contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ». Les utilisateurs n’ayant pas la qualité de « personnes concernées », d'« ayants-droit » ou de « chercheurs » doivent tenir compte des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles en cas d’exploitation des informations à des fins non exclusivement domestiques au sens de la loi « Informatique et Libertés ». https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=LLLixJCDTbQ!9bvoF7wL