Décret n° 2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret nº 93-744 portant création de la commission du développement durable
Made 2003-10-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Environment
- Keywords
- institution, environmental planning, policy/planning, governance
Where to read it
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Text
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Ministère de l'écologie et du développement durable Décret n° 2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable, Décrète : Article 1 Le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé. Article 2 La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre 2003. Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat au développement durable, Tokia Saïfi