Décret nº 2002-897 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, ET DES AFFAIRES RURALES DE LA PÊCHE Décret n• 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attribu tions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales NOR: AGRX0200089D Le Président de la République. Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n" 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attribu tions des ministres ; Vu le décret n" 99-555 du 2 juîllet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche; Vu le décret du 6 mai 2002 ponant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gou vernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrèle: Art. 1•. - Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prépare et met en œuvre la poli tique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture. des affaires rurales, de 1a pêche mariüme et des cultures marines, de la forêt et du bois. Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé. Art. 2. - Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agricultllre, de l'alimentation, de 1a pêche et des affaires rurales exerce en particulier les attributions suivantes : 1 '' Il définit et met en œuvre la politique d'enseignement agri cole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotech nologique et vétérinaire ; 2u Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ; 3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ; 4° li définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ; 5° li définit et met en œuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et ali mentaires; fr' Il définit et met en œuvre la politique en faveur du monde rural; 7° Il participe aux négociations européennes et internatio nales. Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'ins pection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire. le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre: la direction générale de l'administration; la direction générale de l'alimentation; la direction générale de l'enseignement et de la recherche; la direction des affaires financières; la direction de l'espace rural et de la forêt; la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture; la direction des politiques économique et internationale ; le service des affaires juridiques ; le service de la communication. Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direc tion des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer. Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rnrales. il peut faire appel à la délégation à !"aménage ment du territoire et à l'action régionale. Art. 4. - Le présent décret sera exécuté sous la responsabi lité du Premier ministre et du ministre de !"agriculture, de l'ali mentation, de la pêche et des affaires rurales et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai 2002. JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, JEAN-PIERRE RAI--FARIN Le minîsrre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, HERVÊ GAYMARD