Décret nº 2002-485 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays

6392 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11 avril 2002 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Décret n° 2002-485 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-848 du 1•• septembre 2000 fixant les condi tions de production des vins de pays NOR : ECOC0200017D Le Premier ministre, Sur le rapporr du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des douanes; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 2000-848 du I" septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, modifié par le décret n° 2001-1139 du 3 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ; Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins, Décrète: Art. 1•. - Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 1" du décret du l" septembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les vins de pays sont produits sur des superficies unique ment complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et de 90 hectolitres pour les vins blancs. Toutefois, ce ren dement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres pour les vins rouges et rosés sous réserve que les quantités produites au-delà de 85 hectolitres ne soient pas vinifiées. Les décrets relatifs aux vins de pays de zone peuvent fixer des conditions plus restrictives. Pour les exploitations produisant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 90 hectolitres. Toute fois, ce rendement peut être porté à 100 hectolitres sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées. Pour les superficies complantées en cépages double fin, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 110 hectolitres. Sur les superficies de jeunes vignes en première et deux.ième feuille. c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être produit aucun produit vitivinicole. Lorsque les conditions climatiques exceptionnelles l'ont rendu nécessaire, les limites de rendement des superlicies revendi quées en vin de pays peuvent ètre modifiées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agri culture, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins sur proposition du conseil spécialisé pour les vins de pays. ►► Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'in dustrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 avril 2002. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS Le ministre de l'agriculture et de la pêche, FRANÇOIS PATRIAT Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consom1nation, CHRISTIAN PtERRET La secrétaire d'Etat au budget, FLORENCE p ARLY