Décret nº 2002-245 relatif à la lutte contre la tuberculose des bovidés et cervidés d'élevage

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n° 2002-245 du 20 février 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose des bovidés et cer vidés d'élevage NOR: AGRG0200215D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment ses articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-4; Vu l'article 224 du code rural; Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 17 avril 2000 ; Vu l'avis de I' Agence française de sécurité sanitaire des ali ments en date du 23 janvier 2001, Décrète: Art. 1••. - A l'article 224 du code rural, les mots : « La tuberculose des bovidés dans les conditions fixées par décret sur la proposition du ministre de l'agriculture après avis du comité consultatif des épizooties » sont remplacés par les mots : « La tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis chez les bovidés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus et chez 23 lévrier 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3487 les cervidés d'élevage quand elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agri culture». Art. 2. - Lorsqu'elle est mise en évidence dans les condi tions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis est maladie à déclaration obligatoire chez toutes les espèces animales domestiques ou sauvages qui ne sont mention nées ni au cinquième alinéa de l'article 224 du code rural dans sa rédaction issue du présent décret. ni par les textes relatifs au même objet pris pour l'application de l'article L. 223-3 du code rural. Art. 3. - Le décret du 24 janvier 1934 fixant les conditions de déclaration de la tuberculose des bovidés est abrogé. Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 février 2002. LIONEL JOSPTN Par le Premier ministre ; Le. ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN ÜLAVANY Décret du 20 février 2002 modifiant le décret du 24 août 1976 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace n NOR: AGRP0102310D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts ; Vu le code des douanes ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation; Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool; Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ; Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ; Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux exa mens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 79-1107 du 17 décembre 1 979 ; Vu le décret du 24 août 1976 définissant l'appellation d'ori gine contrôlée « Crémant d'Alsace»; Vu le décret n" 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au ren dement des vignobles produisant des vins à appellation d'ori gine contrôlée, modifié par le décret n° 99-279 du 12 avril 1999; Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 31 mai et l"' juin 2001, Décrète: Art. 1••. - A l'article 7 du décret du 24 août 1976 susvisé. le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : (< Les raisins sont récoltés manuellement. Leur transport ne peut se faire que dans des récipients contenant moins de 100 kg de vendanges. Les raisins doivent être mis entiers dans le pres smr. Les installations de réception et de pressurage de la vendange pour crémant font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Ins titut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation "Crémant d'Alsace" et agréés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine. Un règlement approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces instal lations et est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. » Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'in dustrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 février 2002. LIONFJ. JOSPIN Par le Premier ministre : Le. ministre de L'agriculture et de la pêche, JEAN GLAVANY Le. ministre de L'économie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS La secrétaire d'Etat au budget, fi .ORENCE PARLY Le. secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, FRANÇOIS PA TRIAT Décret du 20 février 2002 modifiant le décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur n NOR: AGRP0102314D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts ; Vu le code des douanes ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation; Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool; Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret n" 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ; Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ; Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux exa mens analytique et organoleptique des vins à appellation d'ori gine contrôlée, modifié par le décret n° 79-1107 du 17 décembre 1979; Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au ren dement des vignobles produisant des vins à appellation d'ori gine contrôlée, modifié par le décret n° 99-279 du 12 avril 1999; Vu le décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées «Beaujolais» et « Beaujolais supérieur>>; Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'InsLitut national des appellations d'origine des 31 mai et 1"' juin 2001, Décrète: Art. 1 .... - Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 19 octobre 1998 susvisé, il est ajouté la commune de « Chaintré » à la liste des communes du département de Saône et-Loire. Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'in dustrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etal aux petites et moyennes entreprises. au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.