Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

12 mai 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;;AISE 7543 LOI n° 2001-409 du 11 mai 2001 autorisant !'appro- La prCsente loi scra executee comme loi de J'Etat. bation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la Fait a Paris, le 11 mai 2001. Republique fran~aise et le Gouvernement du JACQUES CHIRAC Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Par le Presid~nt de la Republiquc : Nord relatif ii la creation de bureaux charges du Le Premier ministre, controle des personnes empruntant la liaison fer- LIONEL JOSPIN roviaire reliant la France et le Royaume-Uni (1) Le ministre des affaires etrangi'!res. NOR: MAEX0000177L HUBERT VEDRlNE L' Assemblee nationale et le senat ant adopte, (I) Travaux priparatnires: Joi n° 2001-409. Le President de la Republique promulgue la loi dont la Sinai: tcneur suit : Projet de Joi n'' 2:20 rectifii (2000-2001); Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des Article unique affaires etrangeres, n° 240 (2000-2001); Discussion et adoption le 5 avril 2001. Est autoris6e l'approbation du protocole additionnel au A.uemblee nationale : protocole de Sangatte entre le Gouvernemenl de la Projet de loi, adopte par le senat, n" 2980; Republique fran~aise eL le Gouvemement du Royaume-Uni Rappon de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif a la crea- affaires etrangeres, n" 2985 : tion de bureaux charges du contr61e des pcrsonnes emprun- Discussion et adoption (procedure d'examen simplifiee) Jc 3 mai tant la liaison ferroviaire reliant la France et le 2001. Royaume-Uni, signe a Bruxelles le 29 mai 2000, eL dont le (2) Cc texte sera publi€ ulterieurement au Journal oJfi.ciel de la texte est annexe a la presente Joi (2). Republique frani;aise. TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Decret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux condi- Vu la Joi n~ 2000-108 du 10 fevrier 2000 relative a la moder- tions d'achat de l'electricite produite par des produc- nisation et au developpement du service public de l'electricite, teurs beneficiant de !'obligation d'achat notammenl son article 10 ; Vu le dCCret n'' 2000-456 du 29 mai 2000 relatif a l'eligibilitC NOR: ECO/0100190D des consommateurs d'Cleetricite et port:mt application de !'article 22 de la Joi n" 2000-108 du 10 tevrier 2000 relative a la modernisalion et au developpcment du service public de Le Premier ministre, l'eiectricitC; Sur le rapport du ministre de I'economie, des finances et de Vu le decret n'' 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif a l'industrie, l'autorisahon d'exploiter Jes installations de production d'Ckc- Vu la Joi du 16 octobre 1919 modifiee relative a !'utilisation tricilC; de l'energie hydraulique: Vu le decrct n" 2000-1196 du 6 decembre 2000 fixant par Vu la Joi n" 46-628 du 8 avril 1946 modifiee sur la naLionali- categorie d'installaLions les limites de puissancc des installaLions sation de l"Clectricite et du gaz; pouvant beneficier de !'obligation d'achat d'6lcctricite;

7544 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 12 mai 2001 Vu ravis du Conscil superieur de J'electricite et du gaz en d'une demande de modificaLion du certifical lorsquc la dale du 17 avril 2001, modification nc conduit pas a la conclusion d'un nouveau contrat d'achat d'electricite; DCcrete: - d'une <lemande de nouveau certificat lorsque la modifica- Art. 1a,_ - I. - Une personne demandant a b6nCficier de tion est de nature a conduire a la conclusion d'un nouveau !'obligation d'achat en application du ctecret du 6 ctecembre contrat d'achaL d'Clcctricite. 2000 susvise doil produirc aupres du prefet (direction r6gionale Les deman<les sont adressees au pr6fet (direclion r6gionale de de I'industrie. de la recherche et de l'environnement) un dossier l'industrie, de la recherche et de l'environnement). Ces qui comporte Jes elements suivants : demandes sont presentees et instruites selon la procedure de 1'' S'il s'agit d'une pcrsonne physique. ses nom. prenom et !'article 1°'. Dans le cas d'une demande de modification du cer- domicile ou. s'il s·agit d'une personne morale, sa denomination tificat, le prCfel delivre, s'il y a lieu, un ccrtificat modificatif pour la durCe du certificat restant a courir. ou sa raison sociale, sa formc juridique, l'adresse de son siege social, son numero d'identite au repertoire national des entre- Lorsqu'une augmentation de la puissance inslallee entraine un prises et des etablissements (SIRET). ainsi que la qualitC du depassement de la limite de puissance fixee par le decret du signalaire du dossier ; 6 dCcembre 2000 susvise pour la categorie d"installations a laquclle appartient I'installation concernee, le ccrtificat existanl 2° La localisation de l'installaLion de production d'electricit6 est abroge. conccrnee; Y La ou Jes energies primaires et la technique de production Art. 4. - En dehors. le cas echeant, de l'Clectricite qu'il utilisees ; consomme lui-memc et des restituLions et reserves relevant des 4•' La puissance installee, la capacite de production de !'ins- articles 6 et 10 de la Joi du 16 octobre 1919 susvisee, un pro- tallation de production d'electricite et le nombre previsionnel ducteur d'electricite bCnCficiant de !'obligation d'achat prevue d'heures de production annuelle; par !'article 10 de la Joi du 10 fevrier 2000 susvisee, ci-apres le 5u Pour toute installation dont la puissance installee est supe- producteur. est tenu de vendre la totalite de I' electricitC produite rieurc au quoLient du seuil de reiigibilite fixe par le decret du par !'installation consideree a Electricite de France ou au distri- 29 mai 2000 susvise, par une duree theorique de fonctionne- buteur non nationalise mentionne a I' article 2.3 de la Joi du ment de trois mille cinq cents heures, unc note etablissant que 8 avril 1946 susvisee qui exploitc le reseau public auqucl est l"Clectricite produite par l'installaLion consideree ne peut etrc raccordCc I' installation de production, ci-apres 1'acheteur. vendue a des clients eligibles dans des conditions economiques L'achetcur est alors deLenteur de l'energie achetee ainsi que raisonnables; le demandeur fournit a cet effeL des Clements des droits qui Jui sont attaches. deLailles sur son coGt de production et Jes eventuels prix qu'il a Art. 5. - Les relations entre le producteur et l'acheteur font pu se faire offrir ; l'objet d'un contrat d'achat de l'e!ectricite etabli conformement 6" En outre, pour toute installalion mettant en ceuvre des au presenL dCcret et a l'arrele correspondant a la filii::re techniques performanles en tcrmes d'efficaciLe energCtique au concernee, pris en application de !'article 8 du present dCcrct. sens de !'article .3 du decret du 6 decembre 2000 susvise, les La prise d'effct du contrat d'achat est subordonnee au raccorde- C!Cments prevus par les arretes mentionnes au deuxieme alinfa ment de !'installation au reseau. de ce meme article. Pour les installations entrant dans le champ d'application du II. - Une personne demandant a beneficicr de !'obligation dfrret du 6 decembre 2000 susvise ou qui visent l'alimentation d'achat en application du deuxieme alinea (1°) de !'article 10 de d'un reseau de chaleur, le certificat ouvrant droit a !'obligation la Joi du 10 f6vrier 2000 susvisee, lorsque !'installation vise d'achat est annexe au comrat. Lorsque Jes modifications de l'alimentation d'un reseau de chaleur, doit adresser au prefet l"installation ont pour cffet qu'elle ne respecte plus Jes condi- (direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'envi- tions qui decoulent de !'article 10 de la Joi du 10 fevrier 2000 ronnement) un dossier qui comporte Jes elements mentionnes susvisee et qu'il y a abrogation du certificat, cettc abrogation aux 1~, 2u, 3u et 4" du I ci-dessus, ainsi que Jes elements ecablis- entraine de plein droit la resiliation du contrat d'achat. sant que la puissancc installee de !"installation est en rapport Le ministre charge de renergie approuve des modi::les indica- avec la taille du reseau de chaleur cxistant ou a creer qui sera tifs de contrals d'achat de l'electricite produite par Jes diverses alimente par cette installation. installations beneficiant de l'obligation d'achat prCvuc par Ill. - Dans un dClai de deux mois a compter de la reception !'article 10 de la loi du 10 fevrier 2000 susvisee, Ctablis du dossier mentionne au I ou au II, le prefet delivre, s'il y a conjointement par Electricite de France et par Jes organisations lieu, un certificat ouvrant droit a !'obligation d'achat d'electri- represenLatives des distributeurs non nationalises. cite. Le certificat mentionne Jes elements vises aux 1", 2u, .3° et Art. 6. - Le conlral d'achat mentionne a !'article 5 pcut pre- 4° du I du present article. Le certificat est notifiC au demandeur ciser les modalitCs relatives aux indemnites dues en cas de resi- et a l'acheteur dCfini a l'articlc 4 ci-dessous. liation du conlrat par le producteur avant le tcrmc prevu. Pour une installation meltanL en cxuvre des techniques perfor- Art. 7. - En cas de cession d'unc installation pour laquellc mantes en termes d'efficacite energetique au scns de !'article .3 le producteur beneficie d'un contrat d'achat mentionne a du dCcret du 6 decembre 2000 susvise, le certifrcat atteste egale- !'article 5, le nouveau producteur, s'il en fait la demande aupres ment le respect des caracteristiques techniques fixees par Jes de l'acheteur. beneficie, sous reserve des dispositions de arretes prCvus au deuxit!me alinea de ce meme article 3. !'article 2 pour Jes installations entrant dans le champ d'applica- La duree de validite du cerlificat correspond a la dun~e du tion du decret du 6 decembre 2000 susvise ou qui visent l'ali- contrat d'achat d'elecLricite mentionne a !'article 5 ci-dcssous. rnentation d'un reseau de chaleur, des clauses el conditions du Le certificat ouvrant droit a !'obligation d'achat ne vaut pas contrat d' achat exisLanl pour la duree souscrite restante ; un ave- autorisation d'exploitcr au titre du decret du 7 septembre 2000 nant au contrat d'achaL est etabli. susvise. Art. 8. - Des arretes des ministres charges de l'Cconomie et Art. 2. - Le certificat ouvrant droit a !'obligation d'achaL est de J'energie, pris aprCs avis du Conseil superieur de relectricite norninatif et incessiblc. et du gaz et apri::s avis de la Commission <le rCgulation de ll peut etre lransfere par decision prefectorale. Le titulaire du l'ClectricitC, fixent Jes condilions d'achat de l'electricite produite certificat et le nouveau p6titionnaire adressent au prefet (direc- par Jes installations benCficiant de l'obligaLion d'achat prevue tion regionale de l'industrie, de la rccherche et de l'environne- par l'article 10 de la Joi du 10 fCvrier 2000 susvisee. Ccs condi- rnent) une demandc de transfert du certificat. CeUe demande tions d'achat precisent notamment: comporte, s'agissant du nouveau petiLionnaire, Jes elements 1" En tant que de besoin, Jes conditions relatives a la foumi- menlionnes aux 1", 2" et s~ du I de !'article 1"' ci-dessus. Le ture de J'electricite par le producteur; prCfet statue sur la demande dans un delai de deux mois a 2~ Les Larifs d'achat de I'electricite; compter de sa reception. Le transfert de cerLificat vaut pour la 3" La duree du conlrat. duree du certificat restant a courir. Les tarifs d'achat de J'electricite fournie sont egaux aux coUts Art. 3. - Toute modification portant sur les caractefistiques de production, incluant investissement et exploitation, evites sur de !'installation mentionnCes aux 3" el 4" du I de !'article I"' ci- le long terme au systemc electrique, auxquels pcut s"ajouter une dessus fail l'objet, avant sa realisation: remuneration supp!Cmentaire correspondant a la contribution des

12 mai 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 7545 installations a la realisation des objectifs definis au dcuxieme annuel dont le contenu et Jes modalites de transmission sont alinea de !'article l"' de la Joi du 10 fCvricr 2000 susvisee. Le fixes par lcs arr@tes prevus au deuxieme alinC3 de ce meme calcul des coGts Cvites peut notamment prendre en compte, en article. sus des caractfaistiques intrinseques de la production consideree, Art. 11. - Le ministre de reconomie, des finances et de la zone Clcctriquement interconneclfo oll la production a lieu si l'industrie et le secrCtaire d'Etat a l'indusLrie sont charges, cette zone n'est pas raccordee au reseau metropolitain conti- chacun en ce qui le conccrnc, de l'execution du present dCcret, nental. qui sera publie au Journal officie/ de la RCpublique frarn;aisc. A comptcr de la dale a laquelle la Commission de regulaLion de l'e!ectricite a ete saisie d"un projet d'arrCtC par les ministres, Fait a Paris, le 10 mai 2001. elle dispose d'un dClai d'un mois pour rendre son avis, de!ai LIONEL JOSl'lN que Jes ministres peuvent porter a dcux mois a la demande de la Par le Premier ministre : commission. Passe ce delai, l'avis est rCpute donne. L'avis de Ja Le ministre de l'iconomie, Commission de regulation de relectricite est publie au Journal des finances et de l'industrie, officiel de la RCpublique frarn;aise en meme temps que l'arrete. LAURENT FAmus Art. 9. - Un arrete du ministre charge de renergie fixe les Le secritaire d'Etat Cl L'industrie, limites dans lesquelles Jes installations qui valorisenl des CHRISTIAN PJERRET dechets menagers ou assimiles mentionnes aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code general des collecti- Arrete du 27 avril 2001 portant fixation des dividendes vit6s territoriales peuvent utiliser, en plus des df'chets menagers verses par Electricite de France et Gaz de France a l'Etat qu'elles valorisent, unc fraction d'energie non renouvelablc. au titre de l'annee 2000 (rectificatif) NOA: ECOB0140011Z Art. 10. - Les producteurs beneficiant de l'obligation d'achat en application de !'article 3 du decret du 6 decembre Rcctificatif au Journal o[ficiel du 11 mai 2001, page 7414, 2000 susvise communiquent au prefet (direction regionalc de 1"' colonne, aux articles Jer et 2, au lieu de; « 15 mai 2000 lire: >), l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un bilan c~ 15 mai 2001 >>. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Arrete du 7 mars 2001 pris pour !'application de Art. 3. - Le directeur general de la sante, le directeur de !'admi- !'article R. 355-43 du code de la sante publique relatif ii nistration gCnCrale, du personnel et du hudgeL au ministhe de l'indemnite versee aux medecins coordonnateurs l'cmploi et de la solidariLC, le directeur des affaires criminelles et NOA: MESP0121268A des grti.ces au ministf!re de la justice eL la direclrice du budget au ministere de reconomie, des finances et de l'industrie sont charges. Le ministre de l'fronomie, des finances el de l'industrie, la chacun en ce qui le concerne. de !'execution du present arrCte, qui ministrc de l'emploi et de la solidarite, la garde des sceaux, ministre sera publiC au Journal lf[iciel de la Repub\ique fram;aise. de la justice, et le ministre delcgue a la san1e. Fail a Paris. le 7 mars 2001. Vu le code penal, notamment ses articles 131-36-1 et Ul-36-4; La ministre de l 'emploi et de la solidariti. Vu le code de la sante publique, notamment ses articles L. 3711-1 Pour la ministre et par delegation : a L. 3711-4 et R. 355-40. R. 355-41 et R. 355-43: LR directeur de l'admini.~tration ginirale, Vu le code de procedure pCnale, notammenl ses anicles 763-1 a 763-9: du personnel et du budget, Vu le dCcret n° 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour !'application C. LANNELONGUU du titre IX du livre III du code de la sante publique et relatif a l'in- Le ministre de l'iconomie, jonction de soins concernant Jes auteurs d'infractions scxuelles el des finances et de l'indu.rtrie, modifiant le code de la sante publique (deuxieme parlie: Decrets en Pour le ministre et par delegation : Conseil d'Elat). Par empechemenl de la direclrice du budget : Arretent: La .rnus-directrice, C. Bum. Art. 1••, - Confonnement a !'article R. 355-43 du code de la sante publique, le mCdecin coordonnateur designe par le juge de La garde des sceaux, minisrre de la justice, !'application des peines pour suivrc unc personne soumise a une Pour la ministre et par delegation : injonction de soins prononcee dans le cadre d'un suivl socio- Le directeur des affaires criminelle.1· judiciaire pen;oit une indemnite forfaitaire pour chaque annee civile er de.r grllces, fixee a 426.86 € par personne suivie. Y. CIIARPliNEL Cette somme esl reduite de moitie si durant I' annee concernee le suivi fait par le mCdecin coordonnateur est inferieur a trois mois. Le ministre dileguf it. fa santi, Lorsqu'un medecin est designe au titre de !'article R. 355-41 pour Pour le ministre et par delegation : une p6riode ne pouvant cxceder un an. une seule indemnite forfai- Le directeur giniral de la santi, taire de 426,86 € est versee quelle que soic la duree du suivi L AnENHAIM decompte a la date de l'ordonnance de designation par le juge de !'application des peines, sauf si. avant )'expiration du d6lai d'un an. ii est designe au litre de !'article R. 355-40; dans cetle hypolht:se. ANNEXE les dispositions des deux precedenls alineas sont applicables. ETAT JUSTIFICATIF ETABLI PAR LE MEDECIN COORDONNATEUR Art. 2. - Pour chaque personne suivie, l'indcmnitC forfailaire est POUR CHAQUE PERSONNE SUIVIE SOUMISE A UNE INJONC- versee au medecin coordonnateur sur la base d'un Ctat justificalif TlON DE SOINS annuel, conforme au modele joint en annexe, par la direction dCpar- tementale des affaires sanilaires et sociales du dCpartemenl d'im- Ann€'e .. , plantation du tribunal de grande instance dont re!eve le juge de ]'application des peines qui a dCsigne le mCdecin coordonnateur. Dicret n" 2000-412 du 18 mai 2000, arlicle R. 355-43 du code de L'Ctat justificatif etabli par le medecin coordonnaleur eL vise par la sante publique ; le juge de !'application des peines esl adresse par le medccin coor- Am3te n" du donnateur a la direction dCpartementale des affaires sanitaircs et Chapitre 31-96, article sociales mcntionnee a l'alinea precedent. Norn du medecin coordonnateur: