Décret nº 2001-375 modifiant le décret nº 90-572 pris pour l'application du titre VI du livre II du Code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux

Décret n• 2001-375 du 25 avril 2001 modifiant le décret n• 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'apelication du titre VI du livre Il du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques NOR: AGRG0001293O Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notammenL le titre I'" du livre U ainsi que ses arlicles 285 et 290 ; Vu le décret n~ 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'applica tion du titre VI du livre Il du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes el échanges d'animaux domes tiques ; Vu l'avis, en date du 22 août 2000. de !'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1••. - Le titre du décret du 28 juin 1990 susvisé est remplacé par le titre suivant: << Décret n" 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre Je, du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibi toin-?s dans les ventes et échanges d'animaux domestiques» Art. 2. - L'article 1c, du décret du 28 juin 1990 susvisé est modifié ainsi quïl suit: L - Les mots : << livre li du tilre VI )) sont remplacés par les mots : •< titre I"' du livre II » ; II. - Les mots: « pour la brucellose et la leucose enzootique dans l'espèce bovine» sont remplacés par les mots: « pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéile infectieuse dans l'espèce bovine,>. Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'in dustrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce. à l'artisanat et à la consommation sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 avril 2001. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture et de la pêche. JEAN GLAVANY Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, LAURENT fADIVS