Décret nº 2000-489 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

8488 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 6 juin 2000 TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Dticrat n• 2000-489 du 29 mai 2000 modifiant le decrat n• 55-1350 du 14 octobre 1955 modifiti pris pour !'application du dticrat n• 55-22 du 4 janvier 1955 portant rtiforme de la publicitti fonciere NOR: ECOF0000014D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l' economie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil ; Vu le decret n' 55-22 du 4 janvier 1955 modifie portant refonne du regime de la publicite foncihe, et notamment son article 51 ; Vu le decret n' 55-1350 du 14 octobre 1955 modifie pris pour l'application du decret n' 55-22 du 4 janvier 1955 modifie portant I"efonne de la publicite fonciere, oecrete: Art. 1•. - Le 3 de !'article 34 du decret du 14 octobre 1955 susvise est modifie comme suit : a) Au troisiCme alinfa, les mots: « faire l'objet d'une lettre recommandee avec demande d'avis de reception, adressre » sont remptaces par les mots : « etre effectuee selon un procede fiable d'identification et de datation et etre adressCe » ; b) Au quatrieme alinea, Jes mots : « directe ou de celle de ]'avis de reception ou de l'avis de refus de la lettre recommandee » sont remplaces par les mots : « selon le prC>Cede d6fini au troisieme alinea » ; c) Au septieme alinfa, Jes mots: « suivant la distinction prevue au troisi~me alinea du 3 du prt'!sent article, » sont sup primes. Art. 2. - L' article 40 du mSme d&:ret est modi fie comme suit: a) Les 1 et 2 deviennent respectivement les 2 et 3 ; b) II est cree un I ainsi redige : « 1. Les demandes de renseignements peuvent etre forrnulees a !'occasion de la publication d'une formalite (demande sur for malite) ou en dehors de toute formalite (demande hors forma lite). » Art. 3. - L'article 53-6 du meme d&ret est complete par un 3° ainsi redige : « 3° Par derogation aux dispositions du c du I de l'article 41, les demandes de renseignements formulees sur un ou plusieurs immeubles determines du chef d'une personae dCsignee donnent lieu, pour la periode posterieure a l'informatisation du fichier immobilier, a la delivrance de toutes les formalitCs se rapportant a ces immeubles, quelles que soient la ou les personnes du chef desquelles ces formalitCs sont intervenues. » Art. 4. - L'anicle 53-7 du meme dCcret est complete par un second alinea ainsi redige : « La demande de renseignements sur formalite doit obliga toirement etre etablie sur l'imprime adrninistratif de prorogation joint a l'etat ou au certificat delivre suite a la demande de ren seignements hors formalite. » Art. 5. - Le ministre de 1' economie, des finances et de l'in dustrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secr6 taire d'Etat au budget sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present decret, qui sera public au Journal officiel de la R6publique frani;aise. Fait l Paris, le 29 mai 2000. LIONEL JOSPlN Par le Premier ministre : Le ministre de L'iconomie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS Le garde des sceaux, ministre de La. justice, EusABETH GUIGOU La secritaire d'Etal au budget, FLORENCE PARLY Decret n• 2000-490 du 2 juin 2000 pris pour !'applica tion des articles 298 sexdecies A a 298 sexdecies E du code general des impots at relatif a l'or d'inves tissement NOR: ECOF0000020D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'Cconomie, des finances et de L'industrie, Vu le code general des impeits, notamment ses articles 298 sexdecies A ~ 298 sexdecies E et l'annexe Ill a ce code; Vu la Joi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 decembre 1999), notamment son article 15, Decrete: Art. 1•. - Au chapitre Jer du titre II de la premi~re panie du livre Jer de I' annexe III au code general des impeits, la sec tion VIII est completee par un III intitule : « III. - Regime applicable a 1'or d'investissement » et comprenant ]'article 98 B ainsi r&ligC : « Art. 98 B. - Afin de beneficier de l'exonCration de taxe sur la valeur ajoutee prevue a l'article 298 sexdecies A du code general des imp6ts, la facture relative aux operations portant sur les pi~ces d'or d'investissement dCsignees au b du 2 de cet article mentionne pour ces pieces : a. Leur denomination ; b. L'annee et le pays de leur emission;