Décret nº 2000-1245 modifiant le décret nº 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras

22 décembre 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20343 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE. DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Décret n° 2000-1245 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n• 93-999 du 9 août 1993 relatif aux prépara tions à base de foie gras NOR : ECOC9900152D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pèche, Vu la directive 98/34 du 22 juin 1998 prévoyant une procé dure d'information dans le domaine des normes et régle mentations techniques ; Vu le code de la consommation. et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2; Yu le décret ff' 93-999 du 9 août 1993 relatif aux prépara tions à base de foie gras ; Vu l'avis de !'Agence française de sécurité sanitaire des ali ments; Yu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés euro péennes du 22 octobre 1998 ; Yu la lettre parvenue le 18 janvier 1999 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement fran çais a saisi ladite Commission ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète: Art. 1-. - Il est ajouté, à la suite de l'article 13 du décret du 9 août 1993 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé : «Art. 13-1. - Les préparations à base de foie gras légale ment fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique euro péen peuvent être commercialisées sur le territoire français. Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser rune des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une pré• paration qui s'écarte tellement. du point de vue de sa cornposi• lion ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appar• tenant à la même catégorie de produits. ,, Art. 2. - Le ministre de l'économie. des finances et de l'in dustrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. au commerce. à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 21 décembre 2000. LIONEi. JOSPIN Par ].:'. Premier minislre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. LAuRf-:NT FAUJUS La garde des sceaux, ministre de la justice, MARYLISE LEBRANCHll Le ministre de l'agriculture et de la pêche. JEAN GJ.AVANY Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, FRANÇOIS PATRIAT