Décision n° 2019-06-179 du 14 juin 2019 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires
Made 2019-06-14 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Livestock, Fisheries and aquaculture
- Keywords
- drugs, internal trade, public health, inspection, animal health, fish diseases
Where to read it
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Text
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Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, 14 rue Pierre et Marie Curie - 94701 Maisons-Alfort Cedex - Téléphone : + 33 (0)1 49 77 13 50 - www.anses.fr 1/1 Décision n° 2019-06-179 du 14 juin 2019 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, Vu le code de la sante publique, et notamment les articles L. 5142-1, R. 5142-1 et R. 5146-2, Décide: Article 1er : Les inspections visées à l’article R. 5146-2 du code de la santé publique peuvent être inopinées ou programmées notamment en fonction du risque susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité des médicaments vétérinaires et de présenter un risque pour la santé publique, la santé animale ou l’environnement. La planification des inspections se fonde sur les risques de façon à déterminer la périodicité et la portée des inspections. Article 2: Sans préjudice de l’article 1, la périodicité cible d'inspection portant sur les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés à I‘article L. 5142-1 du code de la sante publique est fixée à : trois ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 1°, 2°, 11° et 12°de I'article R. 5142-1 du code de la sante publique ; quatre ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 3° à 10°, 13° et 14° de I'article R. 5142-1 du même code. Article 3: La décision du 17 septembre 2008 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires est abrogée. Article 4 : Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au registre des actes et décisions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Fait à Maisons-Alfort, le 14 juin 2019 Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail Dr Roger GENET http://www.anses.fr/