Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal
Made 2003-01-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Livestock, Fisheries and aquaculture
- Keywords
- drugs, animal health, public health, data collection/reporting, access and benefit-sharing, fish diseases
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Text
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8/15/2020 Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables surven… https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/1/13/AGRD0300188S/jo/texte/fr 1/1 JORF n°27 du 1 février 2003 page 2017 texte n° 28 Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal NOR: AGRD0300188S ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/1/13/AGRD0300188S/jo/texte Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 janvier 2003, sont déterminés les modèles sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal, mentionnées aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20 du code de la santé publique. Ces modèles sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex, et sur le site internet www.anmv.afssa.fr. https://www.legifrance.gouv.fr/