Arrêté relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret nº 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales

28avril 1998 JOUANAL OFFICIEL D'E lA RÉPUBLIOUf: FRANCAISE 647,1 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L•EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ Arrêté du 24 mars 1998 relatif à la constitution dtls dos siers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et .22 du · décret n• 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exèlusion des eaux minérales NOR: MESP98212.37A La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le décret n°.89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales; Vu le décret n" 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'anicle JO de la loi n" 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau; Vu Je décret n" 93-743 du 29 mars 1993 modifii relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article JO de la loi n" 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau; Vu l'avis du 20 janvier 1998 du Conseil supérieur d'hygiène publique de. France ; Vu l'avis du 16 mars 1998 de la mission interministérielle de l'eau, Arrête: Art. 1•. - Les informations minimales nécessaires pour évaluer la qualité des eaux prélevées et les risques éventuels de leur alté ration physique, chimique et microbiologique, conformément aux dispositions prévues à l'article 4 (Il, l•) du décret du 3 janvier 1989, sont définies à l'annexe I du présent arrêté. Art. 2. - La déclaration prévue à l'anicle 20 du décret du 3 jan vier 1989 compone les informations sur la qualité de l'eau définies à l'annexe I du présent arrêté. Art. 3. - Le préfet peut imposer une analyse supplémentaire à celle exigée en application de l'anicle l",'-dont il précise les para mètres à mesurer, lorsque les condition·s climatiques, environne memales ou le con1exte hydrogéologique sont susceptibles d'influen cer de manière significative la qualité de l'eau, et notamment dans le cas de nappes alluviales et d'eaux d'origine· karstique. Art. 4. - Les prélèvements sont réiilisés par les agents visés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 et les analyses par les labo ratoires mentionnés à l'article 12 de ce décret. Art. 5. - Lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 100 m'/jour, l'étude PQ(1allt sur les caractéristiqu~s géologiques et hydrogéologiques du secteur aquitère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à meure en place, prévue à l'article 4 (li, 2") du décret du 3 janvier 1989, comporte les éléments définis à l'annexe Il. Art. 6. - Les études ponant sur le choix des produits et procédés de traitement, prévues à l'anicle 4 (li, 4") du décret du 3 janvier 1989, comportent les éléments définis· à l'annexe III. Art. 7. - L'arrêté du JO juillet 1989 modifié relatif à la défini tioo des procédures administratives fixées aux anicles 4, 5. 15, 16 et 17 du décret n" 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des cilux miné rales, est abrogé. Art. 8. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exé cution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 mars 1998. Pour la ministre et par di:légation : Le dire,·te11r général de la santé, J. Mf0NAIU> ANNEXE 1 1. - INFORMATIONS MINIMALES POUR ÉVALUER LA Ql.lALITÉ DE L'EAU 1. 1. Eaux souterraines 1.1.1. ·fta11x d'adduaion DÉBIT OE PRÉLÈVEMENT DÉBIT OE PRÉLÈVEMENT DÉBIT DE PRÉLÈVEMENT supérieur à 100 m'/jour compris entre 10 et 100 m'/1our inférieur à 10 m'/jour Une analyse comprenant les paramètres visés aux Une analyse de type B3 + C3 + C4b + C4c. Une analyse de type B3 + C2. annexes 1.1 et 1.2 du décret du 3 janvier 1989. 6472 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 awil 1998 1.1.2. Eaux utilisées dans les entreprises agroalimentaires DÉBIT DE PRÉLÈVEMENT DÉBIT DE PRÉLÈVEMENT DÉBIT DE PRÉLÈVEMENT supérieur à 100 m•/j()ur compris entre 10 et 100 m'/jour inférieur jt 10 m>/jour Une analyse comprenant les paramètres visés aux Une analyse de type 83 + C3 + C4b + C4c. Une analyse de type 83 + C2. annexes L 1 et 1.2 du décret dv 3 janvier 19119. Une analyse de type 83 réalisée à une période dif· Une analyse de type 83 ,réalisée à une période dif· .. férente. UM analyse de type B3·réalisée à une période dif férente. férente. 1.1.3. Eaux conditionnées et glace alimentaire Deux analyses comprenant les paramètres mentionnés aux annexes 1.1 et 1.2 du 'décret du 3 janvier 1989. 1.1.4. Eaux destinées à l'usage personnel d'une famille Une analyse de type 83 + C2. l.1.5. Compléments d'information Le préfet peul i:xiger l'analyse de paramètres supplémentaires à ceux prévus aux paragraphes 1.1.1, 2, 3 et 4 lorsque la protection du point d'eau, son environnement, la pluviométrie, la nature des ter rains. le nécessitent .. 1.2. · Eaux superficielles Pour les débits de prélèvement inférieurs à 10 mètres cubes par jour: deux analyses de type 83 + C2 à des périodes différentes complétées des paramètres définis par le préfet en fonction des risques potentiels de pollution ; Pour les débits de prélèvement supérieurs à 10 mètres cubes par jour: deux analyses représentatives des situations les plus défavo rables sur le plan sanitaire portant sur l'ensemble des para mètres énumérés à l'annexe 1.3 du décret du 3 janvier 1989; une série d'analyses, réalisées pendant une; année à une fré quence mensuelle, portant sur les paramètres permettant d'éva luer la qualité sanitaire de l'eau, à partir de ses principales caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques, en vue d'apprécier la variabilité de la qualité des eaux et de définir le traitement approprié. Il. - INFORMATIONS POUR ÉVALUER LES RISQUES ÉVENTUELS DE L'ALTÉRATION PHYSIQUE, CHIMIQUE ET MICROBIOLOOIQUE DES EAUX PRÉLEVÉES Les besoins en eau (volume journalier prélevé) et le débit d'ex ploitation· de l'ouvrage de captage. ' Un plan de situation permettant d'apprécier la topographie et de localiser les diverses installations susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau dans la zone proche du point d'eau, et notamment: les installations présentant une activité à risque ; les installations d'élevage; les installations d'assainissement el rejets d'effluents; le lieu de stockage de produits polluants ou dangereux, de déchets. Une description du dispositif d'alimentation en eau précisant: l'implantation du ou des captages d'eau; l'implantation du ou des stockages et le tracé des canalisations principales. ANN&:X,E ll L'étude prévue à l'article 4 (II, 2~) du dtcreJ du 3 jallvièf' 1989 comporte: 1. La description de la ressource : dans le cas des eaux souterraines, les caractéristiques géolo giques et hydrogéologiques du secteur aquitère concerné ; dans le cas particulier des eaux superficielles, les cru;actéris tiques hydrologiques du bassin versant et l'estimation des vitesses de transfert en cas de déversement en périodes U. .crue et d'étiage; 2. L'appréciation de la vulnérabilité de la ressource en fonction notamment de : la nature de la ressource ; l'aptitude des fonnations superficielles à retenir les matières polluantes ; du mode d'écoulement des eaux; la nature géologique et pédologique du bassin d'alimentation; des échanges entre réservoirs aquitères (de surface ou souter rain); 3. L'évaluation des risques de. pollution, en dressant l'inventaire exhaustif des sources de pollution potentielles, accompagné d'une carte datée les situant dans la zone d'étude, et d'une hiérarchisation des risques à prendre en considération dans la protection des points d'eau; 4. Les mesures de protection proposées, et notamment: celles visant les installations, ouvrages, travaux et activités, existants ou à venir, susceptibles d'être concernés par des res trictions, aménagements, travaux ou interdictions à l'intérieur de la zone d'étude; le cas échéant, les mesures de surveillance et d'alerte à mettre en œuvre. ANNEXE III L'étude relative aux choix des produits et procédés de traitement comporte: la justification de la filière de traitement retenue en fonction de la qualité de l'eau brute, des variations de ses caractéristiques et des risq~s de pollution ; les procédés et familles de produits dont l'utilisation est envisa gée; la localisation et les principales caractéristiques des installa tions, accompagnées de plans et schémas ; les dispol'itions prévues pour assurer la surveillance de la qua lité de l'eau produite et le bon fonctionnement de l'installation.