Arrete prefectoral de L'Orne du 23 mars 2020 suspendant l'exercice de la pêche en eau douce sur tout le départament
Made 2020-03-23 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Fisheries and aquaculture, General
- Keywords
- hazards, coronavirus disease (COVID-19), inland fisheries, non-commercial fishing
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
ARTICLE 1: L'ensemble des dispositions de l'arrete prefectoral du 3 janvier 2020 reglementant l'exercice de la peche en eau douce dans le departement de l'Ome pour l'annee 2020 est suspendu jusqu'a nouvel ordre.
ARTICLE 2: Cette decision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, territorialement competent (3, Rue Arthur Le Due, 14000 CAEN) dans un delai de deux mois a compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut etre saisi par l' application informatique « telerecours citoven »
ARTICLE 3: Le Secretaire General de la Prefecture, les Sous-Prefets des Arrondissements d'ARGENTAN et de MORTAGNE-AU-PERCHE, le Directeur Departemental des Territoires, le Directeur Departemental de la Securite Publique, les Commissaires de Police d'Alen<;on, Flers et Argentan, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Departementale, les Officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Fran9ais pour la Biodiversite (OFB), le President de la Federation de l'Ome pour la Peche et la Protection du Milieu Aquatique, les agents charges de la peche en eau douce et commissionnes a cet effet et les Maires sont charges d'assurer !'execution du present arrete qui sera affiche dans toutes les Communes du Departement et publie sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ome. Fait aALENCON, le 23 MARS 2020 LAPRr:~~ Fran,ol~