Arrêté portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles

1. Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, Opérations di\'fc>rses exclusion, décès. interdiction, liquidation judiciaire, faillite per- sonnelle, déconfiture, dissolution de la communauté conjugale des

4. Se procurer, sous réserve de l'autorisation de l'autorité chargée associés coopérateurs ou dissolution d'une personne morale adhé- de l'agrément de la coopérative, tous produits visés à l'article 3 ci- rente (53). 13 septembre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14607

2. Le capital souscrit ne peut ètre réduit au-dessous des trois 5. Les dispositions du paragraphe 4 ci-dessus sont applicables quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale aux conventions entre la coopérative et une autre entreprise si l'un depuis la constitution de la coopéralive. Toutefois, œtte limite ne des administrateurs de la coopérative, personne physique ou per- s'applique pas en cas d'exclusion de l'associé coopérateur, inter- sonne morale, ou son représentant 1égal, ou son délégué est proprié- diction, liquidation judiciaire, faillite personnelle, déconfiture, disso- taire. lution de la communauté conjugale ou dissolution d'une personne (Le reste sans changement.) morale adhérente et, en cas de retrait de l'associé coopérateur, à Elles sont également applicables aux conventions auxquelles un l'expiration de sa période d'engagement (54). administrateur, personne physique ou morale ou son représentant

3. Le remboursemellt des parts annulées doit être compensé par légal ou son délégué est indirectement intéressé. la constitution d'une réserve prélevée sur le résultat faute de cession (Le reste sans changement.) à un tiers ou à d'autres associés coopérateurs dans les conditions L'administrateur, personne physique ou morale ou son représen- prévues aux articles 16 et 17 ci-dessous. La dotation à cette réserve tant légal ou son délégué, qui se trouve dans 1' un des cas précé- est égale au montant des parts remboursées pendant l'exercice, dents. dimunué, le cas échéant, du montant des nouvelles parts souscrites (Le reste sans changement.) pendant cette période.

7. Mème en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables Si le résultat de l'exercice s'avère insuffisant, celte réserve sera à la coopérative des conventions désapprouvées peuvent être mises à dotée en totalité ou complétée, selon le cas, par prélèvement sur les la charge de l'administrateur intéressé, personne physique ou morale résultats excédentaires ultérieurs (55). ou son représentant légal ou son délégué et, éventuellement, des (Le reste sans changement.) autres membres du conseil d'administration. (Le reste sans changement.) Article 15 Parts sociales Article 23

4. Aucun dividende ne sera attribué aux parts. L'intérêt servi aux parts est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition Présidence du comeil d'administration er bureau du conseil d'administration et en fonction des résultats de l'exercice 1. Le conseil nomme un président parmi ses membres, personnes clos. Cet intérêt est au plus égal au taux moyen de rendement des physiques ou parmi les représentants légaux ou délégués en son sein obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de des associés coopérateurs personnes morales qui en font partie. l'économie (62). Cette nomination doit être faite au cours de la première séance du (Le reste sans changement.) conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire qui a été chargée de l'examen annuel des comptes ou qui a procédé au Article 18 renouvellement total du conseil d'administration.

3. Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs vice- Remboursement des parts pendant la durée de la wciété présidents, un secrétaire [et un trésorier] li 07) panni ses membres,

1. Les parts sociales donnent lieu à remboursement pendant la personnes physiques ou parmi les représentants légaux ou délégués durée de la société (72) en cas d'exclusion, d'interdiction, de liqui- en son sein des associés coopérateurs personnes morales qui en font dation judiciaire, de faillite personnelle, de déconfiture, de dissolu- partie, lesquels constituent avec le président le bureau du conseil. lion de la communauté conjugale d'un associé coopérateur ou de (Le reste sans changement.) dissolution d'une personne morale adhérente. 11 en est de même en cas de démission de l'associé coopérateur à Article 26 l'expiration normale de sa durée d'engagement dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 3, ci-dessus. Pouvoirs dtt conseil

3. Les parts sont remboursées dans les cas prévus aux para- graphes 1 et 2 ci-dessus, Le remboursement s'effectue à leur valeur 3. Il établit, à la clôture de chaque exercice, un inventaire et des nominale sans préjudice des intérêts, des dividendes et des ris- comptes annuels. li établit, en outre, un rapport aux associés et, le tournes qui peuvent revenir à l'intéressé mais sous déduction des cas échéant, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la ges- sommes éventuellement dues au titre de l'article 7, paragraphe 6. tion du groupe (1 13). (Le reste sans changement.) (Le reste sans changement.) Article 19 Article 27 Composition du conseil d'administration Gratuité des fonctions d'administrateur

3. I" Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit ressortissant d'un Etat Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exer- avec lequel existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une cées gratuitement sous réserve du remboursement auxdits membres dérogation accordée par l'autorité chargée de l'agrément de la coo- personnes physiques ou morales ou à leurs représentants légaux ou à pérative après avis de la ou des commissions compétentes. leurs délégués, le cas échéant et sur leur demande, des frais spé- ciaux nécessités par l'exercice de ces fonctions. Les indemnités 3. 3" Alinéas 3 et 4. compensatrices de l'acllvilé consacrée à l'administration de la [Le nombre des administrateurs personnes physiques, ou des société que peuvent recevoir les administrateurs, personnes phy- représentants légaux ou des délégués des administrateurs personnes siques ou morales, ou leurs représentants légaux, ou leurs délégués, morales ayant dépassé l'âge de ... ne pourra être supérieur au ... des sont attribuées dans la limite d'une allocation globale décidée et administrateurs en fonction] (90). fixée chaque année par l' assemhlée générale (] 18). [Lorsque ce pourcentage est dépassé, l'administrateur, personne physique ou le représentant légal, ou le délégué, le plus âgé est réputé démissionnain: d'office). Article 28

4. Sous réserve des dérogations admises par le ministre chargé de Délégation des pouvoirs du conseil (119) l' agricullure ou le préfet de région, ou le préfet du département après avis de la commission d'agrément compétente, les conjoints, 1. Le conseil d'administration peut conférer des délégations de les ascendants, descendants et collatéraux au deuxième degré ne pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, personnes physiques ou peuvent simultanément être membres du conseil d'administration, à un ou plusieurs des représentants légaux ou délégués en son sein sauf le cas où le nombre des associés coopérateurs demeurerait au des associés coopérateurs personnes morales qui en font partie. plus égal à cinquante (91 ). (Le reste sans changement.) (Le reste sans changement.) Article 29 Article 22 Respo~.wbilité des administrateurs Directeur, gérants d'annexes

4. Toute convention entre la coopérative et l'un de ses adminis- 1. Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui, s'il trateurs, personnes physiques ou morales, ou leurs représentants es! associé coopérateur, ne doit pas être membre du conseil. légaux, ou leurs délégués, doit être soumis à l'autorisation préalable Le directeur ne peut également en aucun cas être le représentant du conseil d'administration. au sein du conseil d'uni;, personne morale qui en fait partie. (Le reste sans changement.) (Le reste sans changement.) 14608 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 septembre 2001 Article 30 ( 127) Article 43 Commissaires aux complu Tenue de la comptabilité ( 178)

1. L ·assemblée générale ordinaire désigne (127 bis). pour une La comptabilité établit des comptes annuels suivant les principes durée de six exercices. au moins un commissaire aux comptes et un et les méthodes définis aux articles L. l 2'.i-12 à L. 123-22 du code suppléant. lorsque le chiffre d'affaires hors taxes. à la clôture de de commerce et au d.:cret n'' 83-1020 du 29 novembre 1983, sous l'exercice social, dépasse 110 000 € (128}. Il n'y a plus lieu à dési- réserve des règles posées par le plan comptable adopté par Je gnation si. pendant les deux exercices qui précèdent l'expiralion du Comité de la réglementation comptable après avis du Conseil supé- mandat, le chiffre d · affaires n · :J. pas dépassé 110 000 €. Le mandat rieur d'orientation de la coopération agricole. de commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à 1'article L.225-219 du code de commerce. ou par une fédération de coopératives agricoles agréée en application de l'article L. 527-1 du Article 44 code rural (129). (Le reste sans changement.) Erabfüsement des comptes

2. Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans 1. A la clôture de chaque exercice. le conseil d'administration les conditions prévues par les articles L. 210-1 e! suivants du code établit un inventaire et les comptes annuels (180): il établit en outre de commerce sur les sociétés commerciales sous réserve des règles un rappon aux associés. Cc rapport expose la situation de la coopé- propres aux sociétés coopératives agricoles (l :'11 ). rative durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événe- (Le reste sans changement.) ments importants entre la date de clôture de l'exercice écoulé et la

3. Lorsque les commissaires aux comptes relèvent. à l'occasion date à laquelle il est établi et. le cas échéant. ses activités en matière de l'exercice de leur mission. des faits de nature à compromettre la de recherche et de développement. Le conseil d'administration éta- continuité de l'exploitation de la société. ils en informent le pré- blit, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la sident du conseil d'administration. gestion du groupe. L'ensemble de ces documents est mis à la dispo- A défaut de réponse écrite de ce dernier sous quinze jours ou si sition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la celle-ci ne permet pas d'ètre assuré de la continuité de l'exploita- convocation de l'assemblée générale (181). tion, les commissaires aux comptes invitent, par écrit, le président à (Le reste sans changement.) faire délibérer le conseil d'administration de la société sur les faits 3. Les commissaires présentent en outre à rassemblée générale relevés. Le, commissaires aux comptes sont convoqués à cette un rapport spécial sur les conventions qui auraient été autorisées par séance. La délibération du conseil d'administration est communiqué~ le conseil d'administration, conformément aux dispositions des para- au comité d'entreprise. Les commissaires aux comptes en informent graphes 4 et 5 de l'article 22 ci-dessus, entre la coopérative et cer- le président du tribunal de grande instance. tains de ses administrateurs, persormes physiques ou morales ou En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'ils constatent. leurs représentants légaux ou leurs délégués. ou entre la coopérative qu'en dépit des décisions prises. la continuité de l'exploitation et une autre entreprise dont un ou plusieurs administrateurs. per- demeure compromise. les commissaires aux comptes établissent un sonnes physiques ou morales ou leurs représentants légaux ou leurs rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale. délégués seraient associés indéfiniment responsables. gérants, admi- Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise. nistrateurs, directeur général ou membres du directoire ou du conseil Si. à l'issue de la réunion de l'assemblée générale. les commis- de surveillance ( 183 ). saires aux comptes constatent que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation. ils informent de leurs démarches le président du tribunal de grande instance et lui commu- Article 45 niquent les résultats (134). Présentation des compte"<

4. Lorsque la coopérative est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du 1. Les comptes annuels qui sont présentés à l'assemblée générn.le passif exigible, un compte de résultat prévisionnel. un tableau de comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils sont éta- financement et un plan de financement, les commissaires aux blis à la clôture de chaque exercice selon les principes et les comptes présentent leurs observations et rapports sur lesdüs docu- méthodes définis aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de ments, conformément aux dispositions de l'article L. 612-2 du code commerce et au décret n" 83-1020 du 29 novembre 1983. sous de commerce (135 bis). réserve des règles posées par le plan comptable adopté par k (Le reste sans changement.) Comité de la réglementation comptable après avis du Conseil supé- rieur d'orientation de la coopération agricole ( J84). 7. l• Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusive- ment ou le conjoint d'un administrateur. personne physique ou d'un 2. Ces documents, ainsi que l'inventaire. le rapport aux associés, représentant légal ou d'un délégué d'un administrateur personne le texte des résolutions, les rapports des commissaires sur les morale de la société ; comptes annuels. sont tenus à la disposition des asso..:iés coopéra- 2° Les personnes recevant sous une forme quelconque un salaire teurs au siège social de la coopérative à partir du quinzième jour précédant la date de l'assemblée. Lorsqu'ils sont établis, les comptes ou une rémunération des administrateurs, personnes physiques ou morales de la société ou de leur représentant légal ou de leur consolidés. qui comprennent le bilan. le compte de résultat et délégué, en raison de Fonctions autres que celles de commissaire aux l'annexe, consolidés. Je rappon des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont comptes. également tenus à la disposition des associés coopérateurs. dans les (Le reste sans changement.) mêmes conditions. à partir du quinzième jour précédant la date de l'assemblée générale. Article 32 Convocation Article 53

5. Lorsqu'il s'agit d'une convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice. l'insertion et la Contrôle de l'autorité chargée de /'agrément el de l'inspection des finance., convocation individuelle devront mentionner que les associés coopé- rateurs ont la faculté. à partir du quinzième jour précédant la date de 1. La coopérative est soumise au contrôle de l'autorité chargée de celle assemblée, de prendre connaissance au slège de la coopérative son agrément qui communique ses observations éventuelles au pré- des comptes annuels. du rapport aux associés, du texte des résolu- sident de la société et qui peut donner directement avis desdites tions proposées. des rapports des commissaires aux comptes sur les observations aux commissaires aux comptes. lesquels seront alors comptes annuels et. s'ils doivent être établis, des comptes conso- tenus d'en rendre compte à la plus prochaine assemblée géné- lidés, du rapport sur la gestion du groupe et du rapport des commis- rale (204). saires aux comptes sur les comptes consolidés ( 146). (Le reste sans changement.) (Le reste sans changement. l Article 37 Article 54 Réuniuns et objet de l'assemblée générale ( 159) Conséquencecf du contràle

2. L'assemblée générale ordinaire annuelle doit. après lecture du de l'autorité chargée de /'agrément rapport aux associés dom le contenu est précisé à l'aniclc 44 ci- 1. Si le contrôle institué par l'article précédent fait apparaître soit dessous. et du ou des rapports des commissaires aux comptes: ... l'inaptitude des administrateurs. soit la violation des dispositions (Le reste sans changement.) législatives. réglementaires ou statutaires. soit encore la méconnais- 13 septembre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14609 sance des intérêts du groupement, une assemhlt'e générale extraordi- Anicle 44 naire peut être convoquée, selon le cas, par le mm1stre charge de l'agriculture. par le préfet de région ou par le préfet du départe- Etablissement des comptes ment (207).

1. A la clôture de chaque exercice. le conseil d'administration

2. Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaî- établit un inventaire et les comptes annuels ; il établit en outre un traient comme inopérantes, l'autorité chargée de l'agrément de la rapport aux associés. Ce rapport expose la situation de la coopéra- coopérative peut prononcer, après avis du Conseil supérieur d'orit:n- tive durant l'exercice écoulé, son évolution prévisihle, les événe- talion de la coopération agricole. la dissolution du conseil d'ad- ments importants entre la date de clôture de l'exercice écoulé et la ministration et nommer une commission administrative provi- date à laquelle il est établi et. le cas échéant, ses activités en matière soire (208). de recherche et de développement. Le conseil d'administration éta-

3. Si, dans un délai d'un an suivant la désignation du nouveau blit, le cas échéant, les comptes çonsolidés ainsi qu'un rapport sur la conseil. le fonctionnemeot normal de la coopérative n'a pas été gestion du groupe. L'ensemble de ces documents est mis à la dispo- rétabli, une décision de retrait d"agrément peul être prise à son sition des commissaires aux comptes. un mois au moms avant la égard par l'autorllé chargée de l'agrément de la coopérative après convocation de la date de la première assemblée de section. avis du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agn- (Le reste sans changement.\ cole (209). Article 45 Article 57 Présentation des comptes Dévolution de l'excédent (216f

2. Ces documents ainsi que l'inventaire, le rapport aux associés, [La différence entre l'excédent d'actif net et la fraction représen- le texte des résolutions. les rapports des commissaires aux comptes tative des réserves indisponibles visée à l'alinéa ci-dessus peut être sur les comptes annuels sont tenus à la disposition des associés coo- répartie eotre les associés coopérateurs, avec l'assentiment de l'auto- pérateurs au siège social ou au siège de chaque section ou annexe à rité chargée de l'agrément de la coopérative, au prorata de leurs partir du quinzième jour précédant la date de la première assemblée parts du capital social.] de section. Lorsqu'ils sont établis, les comptes consolidés qui (Le reste sans changement.) comprennent le bilan, le compte de résultat et de l'annexe conso- lidés. le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes ANNEXE 2 consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont également tenus à la disposition des associés coopérateurs, dans les mêmes FORMULE NORMALE DE STATUTS TYPES conditions, à partir du quinzième jour précédant la date de la pre- DES COOPÉRATIVES AGRICOLES À SECTIONS (TYPE 3J mière assemblée de section. (Le reste sans changement.) Les dispositioos spécifiques à ces statuts sont à modifier ou à compléter comme suit :

ANNEXE 3 Nota. - Les dispositions erttre crochets ont un caractère facullatif et les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes commentant les statuts dans FORMULE NORMALE DE STATUTS TYPES l'édition réalisée par la Direction des Journaux officiels. DES COOPÉRATIVES AGRICOLES DE CÉRÉALES (TYPE 4) Les dispositions spécifiques à ces statuts sont à modifier ou à Article 34 compléter comme suit ; Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire Nora. - Les dispositions entre crochets ont un caractère facul La tif el les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes commentant les statuts dans 2. L'assemblée générale ordinaire annuelle doit, après lecture du l'édition réalisée par la Directlon des Journaux offic1els. rapport dont le contenu est précisé à l'article 44 ci-dessous et du ou des rapports des commissaires aux comptes : Article I" - examiner, approuver ou rectifier les comptes : - donner ou refuser le quitus aux administrateurs ; Consrilution - déterminer éventuellement les modafüés de répartition des Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux excédents et, notamment. en premier lieu, le montant de la présents statuts une société coopérative agricole à capital variable dotation obligatoire à la réserve légale ; régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, i:ar - décider, s'il y a lieu, de verser un intérêt aux parts et éven- les dispositions de la loin" 47-1775 du 10 sepcembre 1947 mod1fiec, tuellement en fixer le taux ; des articles L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code de commerce. - décider éventuellement de distribuer !ou! ou partie des divi- des textes qui les ont mofidiés ou qui les modifieront. ainsi que par dendes reçus au titre des participations détenues par la coopéra- les dispositions qui suivent. tive: - procéder à la nomination des administrateurs et des commis- saires aux comptes ; Article 3 - constater l □ variation du capital social au cours de l'exercice ; Objet - délibérer sur toutes autres questions figurant à l'ordre du jour. 1. La coopérative a pour objet d'effectuer ou de faciliter, quels Section 1 que soient les moyens et techniques mis e11 œuvre par elle. toutes les opérations concernant [la production] [la collecte]. le stockage. la Assemblées de sea:ion conservation. [la transformation] et la vente de céréales [et autres produits agricoles]. conformément aux indications ci-dessous (2) ; Article 36- l Nature des produits Nature des opérations Convocation des as.remblées de .1e<:tion 4. Lorsqu'il s'agit d'une assemblée générale appelée à statuer sur (Le resle sans changement.) les comptes d'un exercice. l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant la date fixée pour l'assemblée de Article 53 section, de prendre connaissance des comptes annuels, du rapport Contrble de l'autorité chargée de l'agrémen1 aux associés, du texte des résolutions proposées, des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes anouels et, s'ils doivent et de l'inspection des finances être établis. des comptes consolidés, du rapport sur la gestion du 1. La coopérative est soumise au contrôle de l'autorité chargée de groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes l'agrément et à celui de 1'Office national interprofessionnel des consolidés. L'insertion et la convocation individuelle devront en céréales. Lorsque ce contrôle donne lieu à des observations commu- outre préciser, pour chaque section, le lieu où ces documents pour- niquées au président de la société, avis peut en être donné directe- ront être consultés dans la circonscription de la section, ainsi que la ment aux commissaires aux comptes, qui devront en faire part à possibilité de les consulter au siège social de la coopérative. rassemblée générale. (Le reste sans changement.) 1Le reste sans changement.)