Arrêté portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jaques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine
Made 1998-09-08 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- mariculture, molluscs, protected fishing area, fishery management and conservation, aquaculture
Where to read it
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Text
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Art. 1er. - Un cantonnement est créé au large de Saint-Malo dans lequel le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Malo conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.
Art. 2. - Le cantonnement est délimité par les points suivants : Point no 1 : 48o 41,35 N - 002o 09 W ; Point no 2 : 48o 41,35 N - 002o 08 W ; Point no 3 : 48o 40,70 N - 002o 08 W ; Point no 4 : 48o 40,70 N - 002o 09 W.
Art. 3 — Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche est interdite, à
Art. 3. - Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche est interdite, à l'exception de la pêche des bulots au casier.
Art. 4. - Les quatre points définis à l'article 2 seront balisés par une bouée de marque spéciale équipée d'un réflecteur radar.
Art. 5. - L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de six années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 6. - Le préfet de la région Bretagne et le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 septembre 1998. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, J.-M. Aurand