Arrêté modifiant l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale

i1 mai 1998 JOURNAL OFFICIEL OE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7533 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions -d'agrnent des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale NOR: AGRG9800781A Lc ministre de l'agriculture et de la pêche. Vu le rnde rural. notamment ses articles 258 à 262 ; Vu k décn:t n· 71-6.~6 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des anicle\ 258. 259 et 262 du ccxfo rural et relatif à l'inspection sanitaire cl qualit;Jt1vc des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale. notamment ses articles J, 5. 7. 8. 25 et 26: Vu l'arrêté du 26 Juin 1974 réglcm\!ntant les conditions d'hygi~ne relatives à la préparation. la conservation. la distribution et la ~ente dc:s plats cui~inés à l'avance.: Vu l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraiches : Vu l'am:té du 28 juin 1994 relatif à ('identilication et à l'agré ment sanitaire des établissements menant sur k man:hé des denrées animales ou d'origine animale et aµ marquage de salubri1é: Vu l'arrêté du J avril 1996 fixant les l'Onditions d'agrément des établissemenls d'entreposage des denrées animales e1 d'origine ani male. Arrête: Art. 1•. - L'arrêté du J avril 1996 \usvisé est mod1tïé comme suit: . 1. - Le premier alinéa Je l'article I·' est remplacé par le, Jeux alinéas suivants : « Le présent arrêté fixe ks .:onJ111ons sal)llaircs i:t. le cas él·h..:ant. d'agrément sanitaire auxquclk, doivent sati,faire lt:, établis,emen1, d'entreposage des Jcnn:es animales ou J'ongim: animale Jestinét:s à la consommation hunia1m:. accomplis\ant ou non des op,:rations Je condi1ionncmc:n1. Je rernnd11ionnemen1. d'emballage ou de n!cmbal lage. « Les étabhs<,ement, pr..:parant. 1rallan1. transformant ou manipu lant des denrées animales ou d'origine ·animale en vue ù'unc m1,e c:n man:hé communautaire. qui S(! livrent également à l'c.."fllrcposage de produits de négoce non issu, de leur propre: fabricauon. ,-c conforment aux d1'po,uinn, du présent arrêté pour celle ac1ivi1..: d\:ntreposage. » Il. - Le premier tirct du dernier alinéa de .J'aniclc I·• est ·ains, rèct1gc: « - d'un étahhso;cment Joni 1·e,sen11el des produu, est ,l·Jé (.hrectcment au .:on,0111111a1eur linal . ». Ill. - L'intuulé du titre: Ill est remplacé par: • TITRE Ill • CONDITIONS PARTICULJtRES APPLICABLES AUX lTABUSSEMENTS FONCTIONNANT SOUS TEMPlRA TURE DÎRIGlE » IV. - L'intitulé du 1i1re V est remplacé par: « TITRE V « DISPOS171ONS FINALES» V. - La prem1i:re phrase de l'article J4 est remplacé\! par: « Les établissements qui entreposent comme produits d'origine animale destinés à la consommation humaine exclusivement ceux énumérés ci-dessous répondent aux exigences du présent arrêté et déposent une déclaration d'activité selon le modi:lc de l'annexe Il auprè, du préfet (dirc:cteur des sc..-rvices vétérinaires) : plats cui'sinés à l'avance au sens de l'arrêté du 26 juin 1974 moJitïé réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation.· la conservation. la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance ; « - pâtisserie et viennoiseries ; « - extraits de viande ; « - graisses animales fondues. c'est-à-dire les graisses issues de la fonte de viande. y compris leurs os ; crc:tons. c · est-à-dire les résidus protéiques de la fonte apri:s séparation partielle des graisses et de l'eau; « - gélaunes ; « - farincs de viandes. poudre de couenne. sang salé. plasma san guin ,ah: ou séché ; « -'c~tomacs. vessies et hoyaux neuoyés. salés ou séchés c:t/ou ch.tuilés. « Les é1ahlissc:ments entreposant d'autres denrées ou produits d'origine animale répondent aux exigences du présent arrêté et sont agréés conformément à la procédure prévue par l'am:té du 28 jum 1994 suwisé. » VI. - L'article J6 est supprimé t:l remplacé par: « Le, étahlisscmcnts de faible capacité visé, par l'arrêté du 2 juin 1994 détinissant le: marché local pour les établi,scments préparant des viandes fraîches sont autorisés à uri tiser leurs locaux pour effec tuer le s1ockage Je produi1s de négoce non issus de leur propre \'ahrication. pour autant que : « - ces produits sont introduit, cmoallés et restent dans leur emhallage d'ongin..:: ,, - ~·11 s·agll de viandes ou de produit\ à t,a,c c.Jc v1amle. leur dismoution est limi1ée aux aire, géographiques J.:tïni.:s en fon..:lion des produits par l'arrêté du 2 juin 1994 pré.:11é. » 7534 JOURNAL OFFICIEL-DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vil. - L'article 37 est supprimé et remplacé par: « Le non-respect des dispositions des anicles 3 à 36 du present arr6té constituant une infraction aux dispositions du décret Il" 71-636 du 21 juillef 1971 esc sancdoian6·de la peine prévue à f,rtiole 26 dudit décret. ,. VIII. - La rubrique, Conget6es du tableau de l'annexe I est rem placée par: NATURE TEMPÉRATURE maximal& des denrées NATURE Glaces, ~rèmn glacéel et sorbets ........ Produits de la pich1 c~ ....... Autres aliments conga~. y compris pour animaux de compagnie ...... - .................................. PoÏ$S8flS entiets congelés én saumure destinés à la fabriéation de conserves .................................................. 17mai·1998 TEMPÉRATURE 11'\Mim■i. des denl'ffs 18,C 18-C 12,C 9-C Congelées (1) Toutes denrées surgelées au sens du décret n• 64-949 111 Etat congelé : la wmpérature de la denrée indiquée est la température maximale sans limite inférieure. du 9 septembre 196-4 modifié - 18'C IX. - L'annexe Il est remplacée par: «ANNEXE Il « MOOÈL[:: J:?J;.Df.CLA.llATION D.,\<;J\\/fft. « Concernant les établissements d' entreposâF et Ylifàflt demande ,d'agrément. le cas échéant Raison sociale : ........................................................................................................................................................... • · · ······································· J «Enseigne· ........................................................................................................................................................................................................ . Ville et code postal: ............................................................................................................................................................................................ . « Numéro NAF: ................................................................................................. Congélation dans l'établissement ............. . oui ilOII Conditionnement dans l'établissement.. ... . oui non Emballage dans l'établissement... ............. . oui non Ionisation dans l'établissement.. ............... . oui 0011 « Numéro de téléphone:.................................................................. Numéro de télécopie: ......................................................................... . «Responsable: ........................................................................................................................................................................................................... . « Date de création:............................................................................... Date de la dernière succession: ......................................................... . « Effectif total : ..................................................................................... Effectif production : ............................................................................. . « Activité nocturne : non/oui Saisonnier : non/oui « Entrées régulières CEE : non/oui Exportations régulières : non/oui « Livraisons à domicile : non/oui Installation. classée : non/déclaree/autorisée NOMBRE VOLUME Chambre froide positive ......................... ·----····························································--························· Chambre froide. négative ...................................................................................................................................... . local de stociage neutre ............................ ·--·--·························· ..... ··································· ---......................... . « Nom et qualité du signataire : .................................. .................................. .................................. Date de signature : ................................. . " Signature : « Date de fermeture délinilive : ....................................................................... . « Rèervé à l'tul111i11is1ra1io11 « Numéro informatique de l'établissement : .................................................. (rétërence établissement : ........................................................... ) " Identifiant unique : ............................. ............................. ............................. Date de remise du récépissé : ................................................ » Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal offiâe/ de la République française. Fait à Paris, le 23 avril 1998. Pour le ministre et par délégation : le directeur général tle l'alimenration. M. Gu11.1.ou