Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements

17826 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9 novembre 2001 Arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et détermi nant les conditions de l'inspection sanitaire de ces éta blissements NOR: AGRG0102170A Le ministre de l'agriculture et de la pêche. Vu le règlement modifié (CE) n• 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongifonnes transmissibles ; Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1. L. 231-2, L. 231 -5 et L. 233-2; Vu le décret n · 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258. 259 el 262 du code rural el relatif à l'inspection sanit:lire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d"origine animale; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions aux quelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production el la mise sur le marché de viandes fraîches et déter minant ks conditions de l'inspection sanitaire de ces établisse ments; Vu l'avis de l'Agence française de s&urité sanitaire des aliments en date du 6 novembre 2001 ; Considérant la nécessité de réévaluer certaines dispositions du présent arrêté. au regard d'une nouvelle analyse des garanties sur la sécurité de l'alimentation des bovins. dans un délai n'excédant pas six mois suivant leur entrée en vigueur, Arrête: Art. 1"'. - L'article 31, point p. iii), de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé : « iii) Les abats suivants : les amygdales et les intestins, y compris la graisse mésenté rique, des bovins quel que soit leur âge ; le thymus des bovins, quel que soit leur âge, jusqu'au 31 mars 2002 )) Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du l 0 novembre 2001. Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 novembre 2001. Pour le ministre et par délégation ; Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation : La vétérinaire inspectrice en che f. J. CHMITEUN