Arrêté fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en oeuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés, ainsi que les mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4

20606 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 décembre 2002 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du 4 novembre 2002 fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettra en œuvra pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents bio logiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts, notamment lors de l'élimina tion des déchets contaminés, ainsi que les mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvant des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4 NOR: AGRS0202451A Le ministre des affaires sociales. du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Vu la directive 2000/54/CE concernant la protection des travail leurs contre les risques liés à l'exposition à des agems biologiques au travail; Vu le code du travail, notamment les anicles L. 231-1 et R. 231-64; Vu le code rural, nocammem les articles L. 221-1 el suivants, L. 223-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 44-1 el suivants. D. 11-1 et suivants ; Vu le code de l'environnement. et notamment les articles L. 531-1 et suivants ; Vu le décret n" 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des tech niques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ; Vu le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'applicacion. s'agissant d'animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n" 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la disséminacion volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n' 76-663 du 19 juillet 1976 relacive aux installa tions classées pour la protection de l'environnement; Vu le décret n" 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ; Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ; Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques pathogènes ; Vu l'arrêté du 13 août 1996 fixant les mesures techniques de pré vention, notamment de confinement. à mettre en œuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes : Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ; Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques pro fessionnels en date du 19 avril 2002; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 29 avril 2002, Arrêcem: Art. 1•. - I. - Les dispositions du présent arrêté sont appli cables aux établissements visés à l'article L. 231-1 du code du tra vail, employant des travailleurs susceptibles d'être en contact avec : 1. Des animaux domestiques ou des animaux sauvages appri voisés ou tenus en captivité, vivants 0\1 morts : 2. Des animaux sauvages, vivants ou morts, autres que ceux men tion nés au 1 : 3. Des déchets contaminés tels que définis à l'article 2. li. - Ne sont pas concernés les locaux des industries et des labo ratoires de recherche et d'enseignement destinés aux animaux de laboratoire délibérément contaminés ou susceptibles de l'être par un ou plusieurs agents biologiques pathogènes. Art. Z. - Les déchets contaminés visés au présent arrêté sont. outre les équipements de protection individuelle du travailleur non réutilisables visés à l'article R. 231-62-3 du code du travail: l" Les animaux euthanasiés, trouvés morts, ou mort-nés, et tout produit animal ou d'origine animale contaminé ou susceptible d'être contaminé par un agent biologique pathogène ; 2" Les déchets d'activités de soin à risques infecüeux et assimilés visés aux articles R. 44-1 et suivants du code de la santé publique. Les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en œuvre pour la protection des travailleurs. ainsi que la manipulation des déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés. sont soumises aux dispositions du présent arrêté. L'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés a lieu conformément aux dispositions des articles R. 44-1 et suivants du code de la santé publique. Art. 3. - 1. Les procédures de décontamination et de désinfec tion à mettre en œuvre pour la protection des travailleurs. notam ment lors de l'élimination des déchets contaminés, dans les lieux, y compris les moyens de transport, où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être pré sents chez des animaux vivants ou morts, sont fixées à l'annexe 1. 2. Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des ani maux sont susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques pathogènes de groupe 3 ou 4, des mesures d'isolement de ces ani maux doivent être prises pour la protection des travailleurs. Les dispositions applicables aux locaux où se trouvent des ani maux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4, tels que définis à l'article R. 231-61-1 du code du travail. sont fixées à 1' annexe Il. Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication. 13 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20607 Art. 5. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations. de la politique sociale et de l'emploi sont chargés. chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jaumal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 novembre 2002. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Pour le ministre et pat délégation : Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, A. MOULINIER Le mini.irre des affaires sociales, du travail el de la solidarité, Pour le ministre et pat délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. CoMBREXELLE Le ministre de la santé, de la famille el des personnes handicapées, Pour le ministre et par délégation : Le directeur généra/ de /a santé, L. ADENHAÏM ANNEXE I Procédures de décontamination et de désinfection, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés, à mettre en œuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts Définitions 1. Les lieux de travail visés dans l'annexe 1 sont définis à l'article R. 232-1 du code du travail. 2. Les autres lieux sont notamment les champs et les bois et autres terrains situés en dehors de la zone bâtie d'un établissement de travail. 3. Les moyens de transport som destinés au déplacement des per sonnes, des animaux ou des déchets contaminés. 4. Les conteneurs sont le compartiment du moyen de transport ou le dispositif destiné au stockage ou au transport des animaux ou des déchets contaminés. PROCÉDURES DE DÉCONTAMINATION LIEUX DE TRAVAIL MOYENS AUTRES LIEUX et de désinfection de transport A. - Conception des i11st11l/atio11s et des matériels 1. Conception des installations de manière à limiter l'intro- Oui Oui Sans objet duction d'agents biologiques pathogènes pour l'homme. (conteneur) 2. Conception et aménagement des installations d'héber- Oui Oui Sans objet gement des animaux et de leurs abords de fafion à (conteneur) permettre des opérations de nettoyage et de dési n ection suivies, le cas échéant, d'un vide sanitaire suffisant pour interrompre un éventuel cycle de contamination, 3. Conception et choix du matériel en vue de facililer les Oui Oui Sans objet opérations de nettoyage et de désinfection. {conteneur) 4. Conception de l'emplacement du stockage des conteneurs Emplacement bétonné, Sans objet Sans objet pour les déchets animaux ou les petits animaux morts et séparé de toute autre stockage des gros animaux avant leur enlèvement par activité et réservé à cet l'équarrisseur. usage. 5. Lutte effective contre les vecteurs de contamination, Oui Oui Sans objet notamment les insectes et les rongeurs. (conteneur) B. - Amtin11gem1111ts int11mes et m,térilll 6. Aménagement pour le rangement des vêtements de travail Oui Oui Sans objet el les équipements de protection individuelle, distinct de Armai res-vest i aires Aménagement d'un celui réservé aux effets personnels des travailleurs. distinctes. rangement spécifique, à bord du moyen de transport, pour les vête ments contaminés, dans une zone distincte du conteneur des animaux. 7. Présence d'eau, de savon et de moyens d'essuyage non Oui Oui Oui réutilisables, ou de moyens équivalents, destinés au lavage A bord du véhicule, dans A bord du véhicule. immédiat des travailleurs en cas de souillures accidentelles. une zone distincte du conteneur des animaux. 8. Trousse de première urgence. Oui Oui Oui A J>roximité des 1 ieux A bord du moyen de A bord du moyen de d'hébergement des trans1>ort, dans une zone transport. animaux vivants ou de distincte du conteneur des stockage des animaux animaux. morts. 9. Moyens de contention ou de neutralisation des animaux, Oui Oui Oui afin d'éviter morsures, griffures et autres lésions cutanées. Dans une zone distincte du Dans le cas d'intervention conteneur des animaux. directe sur animaux vivants. 10. Mise à disposition de vêtements de travail et d'équipe- Oui Oui Oui ments de protection individuelle, y compris de rechange, Dans une zone distincte du A bord du véhicule. pour les salariés. conteneur des animaux. 20608 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 décembre 2002 PROCÉDUREaS DE DÉCONTAMINATION LIEUX DE TRAVAIL MOYENS AUTRES LIEUX el de désinfection de transport 11. Consignes de sécurité, rappelant les règles d'hygiène lors Affichage A disposition A disposition de la manipulation des animaux et les procédures A bord du moyen de d'urgence. transport. C. - Pratiques de trevail 12. Désinfection et protection par un pansement imperméable Oui Oui Oui de toute plaie ou lésion cutanée des travailleurs en contact avec les animaux ou les déchets contaminés. 13. Interdiction de fumer, boire, manger pendant la manipu- Oui Oui Oui lation des animaux ou des déchets contaminés. 14. Lavage des mains après contact avec les animaux ou les déchets contaminés, désinfection des plaies et nettoyage Oui Oui Oui des souillures accidentelles. 15. Minimisation de la production d'aérosols, notamment lors Oui Oui Sans objet du nettoyage des déjections animales. 16. Utilisation et changement des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle aussi souvent que Oui Oui Oui nécessaire. 17. Enlè11ement et stockage dans le lieu prévu à cet effet des Oui Oui Sans objet vêtements de travail et équipements de protection indivi- Avant lc1 prise des repas et Dans un conteneur étanche, due lie. lorsque le travailleur quitte lorsque le travailleur entre le lieu de travail. dans l'habitacle de conduite et avant son retour à son domicile. 18. Entretien et nettoyage des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle par les soins de Oui Oui Oui l'employeur. 19. Utilisation de conteneurs spécifiques et identifiés pour le Oui Oui Oui stockage des aiguilles contaminées, objets piquants ou Dans le cas d'intervention tranchants souillés. directe sur animaux vivants. D. - Déchets contaminés a/ Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel en contact avec les déchets contaminés 20. Protocole écrit pour le nettoyage suivi de la désinfection à l'aide de produits appropriés des locaux et matériels ayant Oui Oui Oui été en contact des déchets contaminés. b} Pratiques opératoires concernant les déchets contaminés 21. Utilisation des équipements de protection individuelle appropriés en cas de contact direct avec les cadavres et Oui Oui Oui déchets contaminés. 22. Minimisation de la formation d'aérosols, notamment lors Oui Oui Oui de la manipulation des déchets el du nettoyage et désin fection des locaux et des matériels. c) Stockage des déchets contaminés en vue de l'élimination 23. Animaux et déchets de petite taille. De préférence, congélation Dans un conteneur étanche. Sans objet dans un équipement à froid négatif destiné è ce seul usage et identifié. Stockage dans des récipients étanches et de manipu lation facile par un moyen mécanique. 13 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROCÉDURES DE DÉCONTAMINATION LIEUX DE TRAVAIL MOYENS at de désinfeetion de transport 24. Gros animaux et conteneurs de déchets. Dans l'endroit mentionne au Dans un coMeneur étanche. point A (4} de la présente annexe. ANNEXE 2 Mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4 En supplément des dispositions de l'anneJ1e 1 du présent arrêté, les mesures d'isolement suivantes sont prises dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques pathogènes du groupe 3 ou 4. AGENTS BIOLOGIQUES MESURES D'ISOLEMENT pathogènes Groupe 3 Groupe 4 A. - Conception c/fs lieux d1solement 1. Séparer le lieu d'isolement de toute Oui Oui autre activité y compris dans Je même bâtiment 2. Signaler le local d'isolement. Oui Oui 3. Verrou i I Ier l'accès du lieu d'isole- Optionnel Oui ment. 4. Restreindre l'accès aux seuls tra- Oui Oui veilleurs désignes. 5. Constituer une zone intermédiaire Optionnel Oui comprenant un pédiluve, entre le 1 ieu d'isolement et les autres lieux. 6. Résistance des sols aux solutions Oui Oui de nettoyage et nettoyage aisé sans endroits ·1naccessibles. 7. Possibilité de désinfecter efficace- Oui Oui ment le lieu d'isolement. B. - Aménagements internes du lieu d'isolement 8. Prévoir un matériel spécifique au Oui Oui lieu d'isolement : matériel de ser vice et équipements de protection individuelle. 9. Marquer les matériels de service et Oui Oui les stocker dans le lieu d'isolement (balais, fourches, mangeoires ... ). 10. Marquer les équipements de pro tection individuelle et les stocker Oui Oui dans la zone intermédiaire ou à proximité de la sortie du lieu d'isolement. 11. Disposer à proximité immédiate Oui Oui du lieu d'isolement ou de I a zone intermédiaire un lavabo ou une réserve d'eau, du savon, des moyens d'essuyage à usage unique, ou des moyens équiva lents. MESURES D'ISOLEMENT C. - Pr1tiqu11s opératoires dès le suspicion de la m,Iadi, animsle 12. Informer les autorités sanitaires et vétérinaires compétentes. 13. Informer le médecin du travaiL 14. Adresser au médecin du travail la liste des travailleurs ayant été en contact avec les animaux malades. 15. Utiliser des seringues et aiguilles à usage unique. 16. Faire effectuer l'euthanasie de l'animal si nécessaire, par une per sonne compétente, selon un pro tocole établi au préalable permet taflt d'éviter tout risque pour les travailleurs. 17. Porter des équipements de protec• tion individuelle appropriés et spé· cifiques au lieu d'isolement. 18. Laver ou changer les équipements de protection individuelle, y compris les bottes, avant la sortie de la zone intermédiaire ou dès que possible à la sortie du lieu d'isolement, en l'absence d'une telle zone. 19. Stocker dans un conteneur sûr et identifié les équipements de pro tection individuelle contamines réutilisables en l'attente de leur nettoyage et désinfection. 20. Nettoyer el désinfecter les maté riels de service et équipements de protection individuelle réutilisables par des moyens validés. D. - Stockage avant enlèvement des déchets contaminés 21. Stocker dans un conteneur hermé tique, ident'1fié et inc'1nérable, les déchets contaminés, autres que les cadavres d'animaux, en l'attente de leur élimination. 20609 AUTRES LIEUX Sans objet AGENTS BIOLOGIQUES pathogènes Groupa 3 Optionnel, sauf dans le cas de maladie à déclaration obligatoire. Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Optionnel Groupe 4 Oui Oui Oui Oui Oui Equipements de prolec tion indivi du e 11 e à u s a g e unique. Se changer complète ment. Oui Se changer complète ment. Sans objet !équipements à usage unique.) Oui Oui 20610 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 13 décembre 2002 AGENTS BIOLOGIQUES pathogènes MESURES D'ISOLEMENT Groupe 3 Groupa 4 22. Identifier les cadavres d'animaux Oui Oui et leur conteneur /mention de la maladie présumée!. 23. Disposer les cadavres d'animaux Optionnel Oui et les pièces anatomiques dans pour les une enveloppe étanche et résis• tante. Stocker dans un équipement gros animaux à froid négatif spécifique et iden• tifié, en l'attente de l'enlèvement. 24. Inactiver les effluents et déjections Oui Oui par des moyens validés avant rejet final. E. - Eliminstion des déchets contaminss 25. Respecter les pratiques opéra· Oui Oui toires prévues en C, avant de pénétrer dans la cabine du véhi• cule de transport, et au sein de l'établissement d'élimination des déchets contaminés. 26. Incinération des cadavres d'ani- Oui Oui maux dans leur globalité, après traitement si nécessaire, ainsi que des déchets contaminés. Oui; exigence. Optionnel: doit être décidé au cas par cas, sur la base de l'éva luation des risques, à la suite de laquelle ces mesures seront - ou non - appliquées.