Arrêté fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R 213-4-III du Code rural
Made 1999-03-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- captive wild animals, authorization/permit, certification, wild fauna
Where to read it
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Text
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Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra15945.htm[15.01.2025 12:14:46] J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1999 page 5018 Textes généraux Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement Arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 213-4-III du code rural NOR : ATEN9980053A La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le livre II (Protection de la nature) du code rural, et notamment son article R. 213-4 ; Vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; Vu le règlement (CE) no 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, Arrête : Art. 1er. - La liste des espèces animales non domestiques prévue au III de l'article R. 213-4 du code rural comprend : Mammifères Bovidés : Bison d'Amérique (Bison bison) ; Bison d'Europe (Bison bonasus). Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Oiseaux Struthionidés : Autruche (Struthio camelus). Rhéidés : Nandou (Rhea americana). Casuaridés : Emeu (Dromaius novaehollandiae). Phasianidés : toutes les espèces. Dendrocygnidés : toutes les espèces. Anatidés : toutes les espèces. Psittacidés : les espèces qui ne figurent pas à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé et celles qui figurent à l'annexe VIII du règlement du 26 mai 1997 susvisé. Columbidés : toutes les espèces. Gruidés : toutes les espèces. Phoenicoptéridés : Flamant rose (Phoenicopterus ruber) ; Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis). Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées. Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 mars 1999. Pour la ministre et par délégation : La directrice de la nature et des paysages, M.-O. Guth Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra15945.htm[15.01.2025 12:14:46]