Arrêté du19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

28 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 142 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d’origine animale contaminées par des résidus de pesticides NOR : AGRG0768711A Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive no 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale ; Vu la directive no 2007/55/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives no 76/895/CEE, no 86/362/CEE, no 86/363/CEE et no 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus ; Vu la directive no 2007/56/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives no 86/362/CEE, no 86/363/CEE et no 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus ; Vu la directive no 2007/57/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives no 76/895/CEE, no 86/362/CEE, no 86/363/CEE et no 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ; Vu l’arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d’origine animale contaminées par des résidus de pesticides ; Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 octobre 2007, Arrête : Art. 1er. − L’arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : – à l’annexe II, partie A, la ligne relative à l’azinphos-méthyl est ajoutée conformément à la présente annexe ; – à l’annexe II, partie A, la ligne relative à la deltaméthrine (cisdeltaméthrine) est remplacée conformément à la présente annexe ; – à l’annexe II, partie B, les lignes relatives au mancozèbe, au manèbe, au métirame, au propinèbe et au zinèbe (exprimés en CS2) sont remplacées conformément à la présente annexe. Art. 2. − Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 octobre 2007. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, J.-M. BOURNIGAL 28 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 142 . . A N N E X E I I Partie A RÉSIDUS DE PESTICIDES TENEUR MAXIMALE EN MG/KG Dans la matière grasse contenue d a n s l e s v i a n d e s , l e s préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérées à l’annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602 (1) (4) Dans le lait cru de vache et le lait entier de vache énumérés à l’annexe I sous la position 0401 ; pour les autres denrées alimentaires des positions 0401, 0 4 0 2 , 0 4 0 5 0 0 , 0 4 0 6 conformément à (2) (4) Dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d’oiseau et jaunes d’œufs énumérés à l’annexe I sous les positions 0407 00 et 0408 (3) (4) Azinphos-méthyl. 0,01 (*) 0,01 (*) 0,01 (*) Deltaméthrine (cisdeltaméthrine) (a). Foie et reins 0,03 (*), volailles et produits à base de volaille 0,1, autres 0,5. 0,05 0,05 (*) (*) Indique le seuil de détection. (a) TMR provisoires en vigueur jusqu’au 1er novembre 2008, dans l’attente de la révision du dossier visé à l’annexe III de la directive 91/414/CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les Etats membres. Partie B RÉSIDUS DE PESTICIDES TENEUR MAXIMALE EN MG/KG Dans les viandes, y compris la matière grasse, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérés à l’annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602 Dans le lait et les produits laitiers énumérés à l’annexe I sous les positions 0401, 0402, 0405 00 et 0406 Dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d’oiseau et jaunes d’œufs énumérés à l’annexe I sous les positions 0407 00 et 0408 Dithiocarbamates, exprimés en CS 2, y compris mancozèbe, manèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame. 0,05 (*) 0,05 (*) 0,05 (*) (*) Indique le seuil de détection.