Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

17 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 108 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT, PROFESSIONS LIBÉRALES ET CONSOMMATION Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière NOR : ECOC0400129A Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Vu la directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ; Vu la directive 2004/6/CE du 20 janvier 2004 portant dérogation à la directive 2001/15/CE en vue de retarder l’application de l’interdiction du commerce à certains produits ; Vu la directive 2004/5/CE de la Commission du 20 janvier 2004 modifiant la directive 2001/15/CE en vue d’inscrire certaines substances à l’annexe ; Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ; Vu l’arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ; Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 juin 2004, Arrêtent : Art. 1er. − L’annexe III de l’arrêté du 5 juin 2003 susvisé est modifiée comme suit : 1. Dans la section « 2e catégorie : minéraux », la ligne suivante est ajoutée dans la rubrique « calcium » : SUBSTANCE CONDITIONS D’EMPLOI Toutes les DADAP ADDFMS Sulfate.............................................................................................................. X 2. Dans la section « 2e catégorie : minéraux », la ligne suivante est ajoutée dans la rubrique « magnésium » : SUBSTANCES CONDITIONS D’EMPLOI Toutes les DADAP ADDFMS Oxyde............................................................................................................... X Sulfate.............................................................................................................. X 3. Dans la section « 2e catégorie : minéraux », le nom de catégorie suivant est ajouté au-dessus de la mention « carbonate ferreux » : « Fer ». 17 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 108 . . 4. Dans la section « 3e catégorie : acides aminés », les lignes suivantes sont ajoutées : SUBSTANCES CONDITIONS D’EMPLOI Toutes les DADAP ADDFMS L-sérine........................................................................................................... X L-arginine-L-aspartate ................................................................................ X L-lysine-L-aspartate..................................................................................... X L-lysine-L-glutamate ................................................................................... X N-acétyl-L-cystéine...................................................................................... X N-acétyl-L-méthionine................................................................................ X 5. Dans la section « 4e catégorie : carnitine et taurine », la ligne suivante est ajoutée : SUBSTANCE CONDITIONS D’EMPLOI Toutes les DADAP ADDFMS L-carnitine-L-tartrate-.................................................................................. X Art. 2. − Il est ajouté après l’article 12 de l’arrêté du 5 juin 2003 susvisé un article 12-1 ainsi libellé : « Art. 12-1. − L’emploi des substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique mentionnées à l’annexe IV est autorisé dans la fabrication des denrées destinées à une alimentation particulière définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l’exception de celles visées aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 5 juin 2003 susvisé, jusqu’au 31 décembre 2006. » Art. 3. − Il est introduit dans l’arrêté du 5 juin 2003 susvisé une annexe IV ainsi libellée : « A N N E X E I V « Substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière conformément à l’article 2. 2e catégorie : minéraux Calcium : – pidolate de calcium. Fer : – hydroxyde ferreux ; – pidolate ferreux. Sélénium : – levure enrichie en sélénium. Magnésium : – pidolate de magnésium. » Art. 4. − Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 novembre 2004. Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. CERUTTI 17 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 108 . . Le ministre de la santé et de la protection sociale, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : Le chef de service, Y. COQUIN Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, T. KLINGER