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Laws of France

Law not available right now

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'arrêt temporaire d'activité du 9 juin au 28 novembre 2008 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d · Nelum