Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale

Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets ani maux et régissant la production d'aliments pour ani maux d'origine animale NOR: AGRGD100096A Le minislrc de I' agricullure el de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites el moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanal el à la consommation. Vu la directive du Conseil 90/667/CEE du 27 novembre l 990 arrêrnnl les règles sanitaires relalives à l'élimination des déchcls ani maux el à leur mise sur le marché el à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE; Vu la décision du Conseil 1999/534/CEE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au lraitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spon giformcs transmissibles et modifiant la déôsion 97/735/CE de la Commission ; Vu le code rural, el nmammcnt son article L. 226-9; Vu le code de la consommation, notammem ses articles L. 213-1 à L. 216-9: Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la trans formation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale; L · Agence française de sécurité sanitaire des aliments consultée, Arrêtent: Art. 1"'. - A l'article 8, point 7, de l'arrèté du 30 décembre 1991 susvisé, après les lermes : « matières à haut risque,, sonl ajoutés les termes: (, issues d'animaux autres que mammifères et non destinées à !Incinération ou la co-incinération ,,. Art. 2. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, le point 7 bis est supprimé et remplacé par le point 7 bis suivanl auquel s'ajoute le point 7 Jer: <• 7 bis. Les déchets animaux de mammiferes. visés par la déci sion 1999/534/CE du 19 juillet 1999 concernant les mesures appli cables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la pro tection conlre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission, sont transformés conformément aux conditions prévues par cette décision ; ,< 7 1er. Le ministre de l'agriculture et de la pCche peul fixer des critères de traitement s"appliquant à la transformation des matières à haut et à faible risque destinées à !Incinération ou la co incinération, ainsi que des matières à faibfe risque destinées à un usage technique. )' Art. 3. - La directrice générale de l'alimemation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes el les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 9 avril 2001. Le ministre de l'agriculture el de la pêche, JEAN GLAVANY le Iecréraire d'Etat aux petites el moyenne.~ entreprises, au commen.:e. à l'artisanal et à la consommation. FRANÇOIS PATJ{l/\T