Arrêté du 9 août 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne

19 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 86 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 9 août 2010 modifiant l’arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l’économie agro-sylvo pastorale pyrénéenne NOR : AGRT1012135A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; Vu le règlement (CE) no 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 ; Vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER ; Vu le règlement (CE) no 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil ; Vu le règlement (CE) no 482/2009 de la Commission du 8 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 et le règlement (CE) no 883/2006 ; Vu l’arrêté du 10 avril 2008 modifié relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l’économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne, Arrêtent : Art. 1er. − L’arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Art. 2. − L’article 14 est ainsi modifié : 1o Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « au titre du chien de protection » sont remplacés par les mots : « au titre de l’acquisition et de la stérilisation du chien de protection ». 2o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque la gestion pastorale assure la mise en œuvre des dispositifs de protection et de prévention des prédateurs, les frais liés à l’entretien du chien de protection sont pris en charge à hauteur de 652 euros par chien, dans la limite de cinq chiens. Par dérogation aux alinéas 2 à 4 du présent article, le travail de surveillance du troupeau effectué par l’éleveur est pris en charge sur la base d’un forfait d’aide établi en fonction de la catégorie de troupeau et défini en annexe du présent arrêté. » Art. 3. − L’annexe est remplacée par les dispositions suivantes : PLAFONDS ET FORFAITS DE DÉPENSES ÉLIGIBLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS RELEVANT DE LA BONNE CONDUITE DES TROUPEAUX INVESTISSEMENTS PLAFOND GLOBAL de dépenses éligibles (2008-2013) CLÔTURE MOBILE Acquisition de moyens de contention : – électrificateur ; – clôtures mobiles. Troupeaux collectifs : 10 000 € Troupeaux individuels : 5 000 € 19 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 86 . . INVESTISSEMENTS PLAFONDde dépenses éligibles CHIEN DE PROTECTION Acquisition 375 € par chien dans la limite de 5 chiens (1) Stérilisation 250 € (1) Le préfet pourra à titre exceptionnel autoriser le remplacement, au-delà du plafond, d’un chien reconnu agressif et présentant de ce fait un danger. GARDIENNAGE PLAFONDS d’aide mensuel FORFAIT MENSUEL Salarié 2 200 € Prestataire de service 1 100 € Eleveur gardien Gardiennage à temps plein en gestion pastorale non associée à des pratiques spécifiques 400 € Gardiennage à temps plein en gestion pastorale permettant la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou assurant la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention des prédations 620 € PLAFONDS APPLICABLES AU DIAGNOSTIC PASTORAL ET À L’ANALYSE DE VULNÉRABILITÉ ÉTUDES PLAFONDde dépenses éligibles Diagnostic pastoral 6 000 € Diagnostic pastoral + Analyse de vulnérabilité 6 000 € + 2 000 € Analyse de vulnérabilité 4 000 € Art. 4. − Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 août 2010. Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général adjoint, E. ALLAIN Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Pour le ministre et par délégation : La directrice de l’eau et de la biodiversité, O. GAUTHIER 19 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 86 . . Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, A. PHÉLEP