Arrêté du 8 septembre 1987 portant création d'une réserve sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet (département des Bouches-du-Rhône, quartier des affaires maritimes de Marseille)

18 septembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 108&9 2. Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et ali mentaire : a) Huit représentants des organisations sÎ,écialisées de pro ducteurs ou leurs suppléants désignés ; b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ou son suppléant désigné ; c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant désigné. Art. 4. - Les membres de la Commission nationale tech nique et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés. Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Art. 5. - Les orfices créés en application de la loi du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés dési gnent des experts qui participent, à titre consultatif, aux tra vaux de la commission ; la Caisse nationale de créciit agricole désigne également un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions. Art. 6. - La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionne ment ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction de la production et des échanges au ministère de l'agriculture. Art. 7. - La Commission nationale technique se ré\l.nit de plein droit quatre fois par an sur convocation du président q ui arrête l'ordre du jour des séances. Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 septembre 1987. JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, FRANÇOIS GUILLAUME Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD PONS Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPÉ Le ministre délégué auprls du ministre de l'économie, des fina11ces et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, GEORGES CHAVANES SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA MER Arrêté du 19 aoOt 1917 approuvant la cahier da• chargea da conc•••lon dea ln•t■llatlona portuaire• da pleiaanca au Kemaval an Larmor-Plage au ayndlcat intercommunal à vocation multiple du paya de Lorient NOR: MERR8100132A Par anêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 19 août 1987, est accordée au syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) du pays de Lorient la concession des installations portuaires de plai sance au Kemevel en Larmor-Plage aux clauses et aux conditions du cahier des charges annexé audit arrêté. Le texte de cet arrêté de même que le cahier des charges qui y est annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes adminis tratifs du département ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départeruentale de l'équipement, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes, ou dans les locaux du concessionnaire, hôtel de ville de Lorient, 56321 Lorient. Arrlt6 du 8 aeptembre 1987 portant création d'une réaerve sur le littoral de la commune de La Ciotat (département de• Bouchea-du-RhOne, quartier des affaire• maritimes de Ma .. ellle) NOR: MERP8100135A Le secrétaire d'Etat à la mer, Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la p!che maritime eôtière ; Sur la proposition du directeur régional des affaires maritimes à Marseille et après avis de l'Institut français de recherche pour l'ex ploitation de la mer, du comité local des pêches maritimes de Mar seille et de la prud'homie de La Ciotat, Arr!te: Art. ]cr. - Une réserve est créée sur le littoral de la commune de La Ciotat dans une zone délimitée par les points suivants : Point A: 43° 10' 40" N - o:;0 39' 41" E; Point B : 43° 10' 07" N - 05° 39' 41" E ; Point C : 430 10' 23" N, - 05° 40' 34" E. Art. 2. - L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble de la réserve. Art. 3. - Des dérogations aux dispositions du pr«!dent article pourront etre accordées par l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier de Marseille, aux fins du suivi scientifique des résultats obtenus dans la réserve. Art. 4. - Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 1988. Art. 5. - Le commissaire de la République de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des affaires maritimes à Marseille et l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier de Marseille, sont chirgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 septembre 1987. Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Par empkhement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines : Le sow-directeur des piches maritimes, R. TOUSSAIN Arrlté du 8 aaptambre 1987 portant création d'une r6aerve aur le littoral de la commune da Carry-le-Rouet (départe ment des Bouchaa-du-Rh6ne, quartier de• affaire• mari time• de Maraalllal NOR : MERP8700138A Le secrétaire d'Etat à la mer, Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ; Sur propœi.tion du directeur règional des affaires maritimes à. Marseille et après avis de l'Institut français de recherche pour rex ploitation de la mer, du comité local des p6ches maritimes de Mar seille et de la prud'homie de Marseille, 10880 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18 septembre 1987 Arratc: Art. Jor. - Une ~serve est créée sur le littoral de la commune de Carry:..te-Rouct dans une zone délimitée par les points suivants : Point A: 43° 19' 40" N - 05° 09' 25" E (falaise de la Tasse); Point B : 43° 19' 10" N - 05° 09' 25" E (balise de l'Ane) ; Point C : 43° 19' 04" N - oso 09' 47" E ; Point D: 43° 19' 13" N - 0So 10' 06" E ; Point E: 43° 19' 23" N - 0So 10' 25" E: Point F : 43° 19' 42" N - 05o I O' 09" E. Art. 2. - L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble de la réserve. Art. 3. - Des dérogations aux dispositions du précédent article pourront être accordées par l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier de Marseille, aux fins du suivi scientifique des résultats obtenus dans la réserve. Art. 4. - Le présent arreté est applicable jusqu'au 31 décembre 1988. Art: 5. - Le commissaire de la République de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commissaire de la République du dépanement des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des affaires maritimes à Marseille et l'administrateur des affaires mari times, chef du quanier de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. .Fait à Paris, le 8 septembre 1987. Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines : Le soUS-direcleur des.pêches maritimes, R. TOUSSAIN MESURES NOMINATIVES PREMIER MINISTRE Arrêté du 14 •eptembre 1987 portant réintégration et admlHion à la retraite d'un adminl•trateur civil NOR: PRMG8770363A Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1987, M. Benard (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché Pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 15 janvier 1988, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. Arrêtée du 14 •eptembre 1987 portant affectation {admlni•~rateura civils) NOR : PRMGB710388A Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1987, M. Guinot-Delery (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 15 ao0t 1987. Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1987, M. Santucci (François), administrateur civil affecté au minis.tère des départe ments et territoires d'autre-mer, est- affecté au ministère de la défense à compter du ter juillet 1987. Arrêté du 14 septembre 1987 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) NOR : PRMG8770372A Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1987, M. de Lasa (Jean-Arnaud), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, est, à compter du 13 ao0t 1987, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation. MINISTiS:RE DE L"{CONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION Arrêtés du 19 aoOt 1987 portant nomination {délégué• départementau~ des service■ ■ociaux et régies d'avances) NOR : ECOP8700336A Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, en date du 19 aoüt 1987, Mme Thiriet (Nicole), agent de recouvrement du Trésor, est nommée délégué départementBI des services sociaux du Val-d'Oise. Par ce même arrêté, Mme Thiriet (Nicole) est nommée régisseur d'avances auprès du directeur d'es services fiscaux de son départe ment d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des fimmces et de la privatisation (services sociaux), en remplacement de Mme Bucamp (Yvonne). Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, en date du 19 aoüt 1987, Mlle Bouillin (Alice), chef de section du Tr.ésor, est nommée délégué départemental des services sociaux de Meurthe-et-Moselle.