Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens prévue par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens prévue par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) - Légifrance Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens prévue par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2010 NOR : DEVN1027250A JORF n°0265 du 16 novembre 2010 Version en vigueur au 12 août 2025 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission européenne du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 et R. 412-1 à R. 412-7 ; Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne, Arrête : Article 1 L'identification des flancs entiers et des peaux de crocodiliens tannés ou finis, ci-après dénommés « spécimens », au moyen d'une boucle de marquage individuelle inamovible et lisible est obligatoire lors de la réexportation hors de l'Union européenne ou de la cession au sein de l'Union européenne. Lorsqu'une boucle originale apposée par le pays d'origine a été perdue, endommagée ou est manquante du fait des traitements appliqués sur le spécimen, le professionnel ayant réalisé ces traitements procède, avant la réexportation ou la cession du spécimen, au remarquage de celui-ci au moyen d'une boucle de remplacement remplissant toutes les conditions indiquées ci après. Article 2 Le remarquage s'effectue à l'aide de boucles Brooks du modèle SECUR HASP fabriquées par la société Precintia France 10, place du Docteur-Pernet,39190 Beaufort. Chaque boucle est gravée de la mention FR-RE suivie d'un numéro d'ordre à sept chiffres. Chaque numéro est unique et ne peut pas être réutilisé. Le numéro d'ordre est attribué par le fabricant de la boucle et sous sa responsabilité. A titre transitoire, les boucles Brooks du modèle SECUR HASP acquises auprès de la Fédération française de la maroquinerie, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2000 relatif au marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens, peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2011, selon les modalités du présent arrêté. Article 3 L'organisme professionnel CTC groupe est chargé de la commande, de la distribution et de la gestion du stock des boucles. Il les adresse https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2010/11/16/0265 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023089933 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023089935 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000220466&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023089937 à tout professionnel utilisateur de peaux en faisant la demande. Aucune boucle ne peut être adressée directement par le fabricant à quelque professionnel que ce soit. Les conditions de commande, de distribution et de gestion du stock de boucles sont précisées par convention entre le ministère chargé de la protection de la nature et le CTC groupe. Article 4 La boucle de remplacement est apposée sur le spécimen à l'emplacement de la boucle d'origine ou à côté de cette dernière si elle est endommagée. Article 5 Toute personne qui détient des boucles de remplacement et procède à leur mise en place doit tenir à jour un registre du modèle annexé au présent arrêté, coté et paraphé par le préfet, le maire ou le commissaire de police, où est répertorié chaque spécimen rebouclé par ses soins. Ce registre précise, pour chaque spécimen ayant fait l'objet d'un remarquage : le numéro complet et la date du permis d'importation correspondant à l'introduction du spécimen dans l'Union européenne, le numéro de la marque d'origine, le numéro de la boucle de remplacement apposée et la date du remarquage. Les numéros des boucles de remplacement inutilisables doivent également figurer au registre, en précisant la raison de leur indisponibilité pour le remarquage. Le registre est conservé par le professionnel concerné pendant dix années à compter de la dernière mention portée sur ce registre. Les boucles d'origine détachées d'une peau ou d'un flanc sont conservées pendant trois ans par le professionnel concerné. Article 6 Tout détenteur et utilisateur de boucles tient son registre et les boucles d'origine conservées à disposition de l'autorité administrative en charge de la délivrance des permis et certificats prévus pour l'application du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé. Article 7 En cas de manquement ou de non-respect des dispositions du présent arrêté constatés dans la mise en place des boucles ou la tenue du registre, la mise à disposition de boucles au professionnel en cause est suspendue, à la demande de l'autorité administrative chargée de l'application du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour une période qui ne peut être inférieure à un an. Pendant cette période, le marquage des spécimens est effectué par une personne mandatée par l'organisme chargé de la distribution et de la gestion des boucles. Article 8 S'agissant d'une réexportation hors de l'Union européenne de spécimens remarqués conformément aux dispositions du présent arrêté, le certificat CITES de réexportation précise le numéro de la boucle de remplacement en lieu et place de celui de la boucle d'origine. La demande relative à ce certificat doit être accompagnée d'une copie de l'extrait du registre sur lequel figurent les informations relatives aux spécimens remarqués ainsi que d'une copie de la page de garde de ce registre sur lequel figure l'identification du professionnel ayant procédé au remarquage. S'agissant d'une cession au sein de l'Union européenne de spécimens remarqués conformément aux dispositions du présent arrêté, les spécimens considérés doivent être accompagnés d'une copie de l'extrait du registre le concernant ainsi que d'une copie de la page de garde de ce registre sur lequel figure l'identification du professionnel ayant procédé au remarquage. Article 9 A modifié les dispositions suivantes Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 (Ab) Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - Annexes (Ab) Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 1 (Ab) Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 10 (Ab) Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 2 (Ab) Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 3 (Ab) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023089939 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023089941 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023089943 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023089945 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023089947 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023089949 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630475/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006110954/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870876/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870875/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870877/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870878/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870879/2001-01-09/ Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 4 (Ab) Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 5 (Ab) Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 6 (Ab) Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 7 (Ab) Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 8 (Ab) Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 9 (Ab) Abroge Arrêté du 22 novembre 2000 - art. ANNEXE (Ab) Article 10 La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 2) Annexe 1 Annexe 1 Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens prévue par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction : page de garde du registre REGISTRE DE REMARQUAGE DES FLANCS ET PEAUX DE CROCODILIENS IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DETENTEUR ET UTILISATEUR DE BOUCLES DE REMPLACEMENT Nom de l'entreprise : Adresse de l'entreprise : Registre ouvert le : Registre clos le : Le présent document, contenant ...................... feuillets, celui-ci compris, a été coté et paraphé par nous : Préfet (1) Maire (1) de : ..................................................... Commissaire de police (1) (1) Rayer les mentions inutiles A (lieu de signature) ................................ Le (date) .............................................. Signature (1) : Le Préfet Le Maire Le Commissaire de police https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870879/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870880/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870881/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870882/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870883/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870885/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006870887/2001-01-09/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023089951 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023089931 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023106419 Annexe 2 Annexe 2 Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction REGISTRE DE REMARQUAGE DES FLANCS ET PEAUX DE CROCODILIENS Date du remarquage Permis CITES d'importation correspondant spécimen dans l'Union européenne à l'introduction du Numéro de la marque d'origine manquante ou endommagée Numéro de la boucle de remplacement apposée Numéro Date Fait à Paris, le 8 novembre 2010. Pour le ministre et par délégation : La directrice de l'eau et de la biodiversité, O. Gauthier https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000023106419