Arrêté du 8 juin 2001 révisant les montants prévus dans l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barême d'indemnisation des animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne alimentaire

9300 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ~2 juin 2001 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 8 juin 2001 révisant les montants prévus dans l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barème d'indem nisation des animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne alimentaire NOR. AGRP0101144A Le ministre de l'agriculture et de la pêche. Vu le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 modifié établissant la grille communautaire de classement des car casses de gros bovins, et notamment ses articles 2 (a) et 3; Vu le règlement (CEE) n° 2777/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la pesée et à la présen tation des carcasses de bovins : Vu l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barème d'indemnisa tion des animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne ali mentaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 février 2001. et en panîculier son article 2, Arrête: Art. 1•, - Afin de tenir compte de la différence sur les marchés entre le prix des taureaux el celui des vaches, les montants de l'in demoisation, octroyée dans le cadre du programme d'achat pour destruction. versée à l'abatteur et fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé. sont révisés. Art. 2. - Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes. mentionnés dans ! 'article 2, alinéa I. de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé, sont révisés ,, pour les tau reaux» comme suit: « Classe E: 14,25 F/kg: « Classe U: 14.25 F/kg: « Classe R: 13,90 F/kg; « Classe O: 13.10 F/kg: « Classe P : 12,30 F/kg. » Art. 3. - Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, mentionnés dans l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé "pour les vaches», restent identiques à ce qui était auparavant fixé dans l'arrêté du 29 décembre 2000 modifié. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 8 juin 2001. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des politiques économique et internatio11ale : L 'ingénieure en ch~f d'agronomie, M. GunTARD