Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'emploi d'acide folique dans le lait de chèvre

ArrMe du 8 juin 2000 ralatif a l'emploi d' acide folique dans le la it de ch&vre NOR: ECOC0000025A Le ministre de l'agriculture et de la ¢che, la secrt!taire d'Etat a la sante et aux handicap6s, la secrt::taire d'Etat aux petites et moyennes enlreprises, au commerce, a l'artisanat et a la consomrna tion et le secretaire d'Etat a l'industrie, Vu la directive 98/34/CE du Parlement europeen et du Conseil du 22 juin 1998 prevoyant une procedure d'information dans le domaine des normes et rt::glementations techniques et des regles relatives aux services de la Societe de l'infonnation, et notamment la notification n° 99/0111/F; Vu le dt::cret du 15 avril 1912, modifie par le deCTet n° 73-138 du 12 Uvrier 1973, portant application de la loi du I.,. aofiL 1905 sus visee en ce qui concerne les denrees alimentaires, notamment son article 1.,.; Vu les avis du Conseil superieur d'hygiCne publique de France en date du 14 avril 1998 et du 11 mai 1999; Vu l'avis de I' Academie nationale de medecine en date du 23 juin 1998. Arretent: Art. 1•. - L'adjonction d'acide fo1ique (vitamine B 9) est auto risee dans le lait de chevre ~ la dose maximale de 4,5 microgrammes d 'acide folique pour 100 g de lait de ch~vre. Art. 2. - L'acide folique doit correspond.re aux criteres de purete et aux caracteristiques fixes par Ia pharmacop6e fram;aise, ou bien a d'autres criteres de purete, soit fixes par un Etat membre de l'Union europeenne ou une autre partie contractante de !'accord sur l'Espace economique europ6en, soit, par ctefaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique comJ}etente clans l'un de ces pays, officiellement publie. Art. 3. - Le directeur general de la concurrence, de la consom mation et de la repression des fraudes, la directrice generale de l'ali mentation, le directeur general de la sante et Ia direclrice generate de l'industrie, des technologies de !'information et des postes soot charges. chacun en ce qui Je conceme, de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal offtciel de la Republique franfraise. Fait A Paris, le 8 juin 2000. Le ministre de l'agriculrure et de la peche, Pour le ministre et par delegation : La directrice generale de l 'alimentalion, M. Gun.Lou La secritaire d'Etat a la santi et aux handicapis, Pour la secretaire d 'Etat et par delegation : Par empechement du directeur gfo6ral de la sante: Le sous-directeur de la veille sanitaire, Y. COOUIN La secritaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat el a la consommation, Pour la secretaire d'Etat et par delegation : Le directeur giniral de la concurrence, de la consommalion et de la ripression des jraudes, 1. GALLOT Le secriraire d'Etat a l'industrie, Pour le secretaire d'Etat et par delegation: La directrice ginirale de l'industrie, des technologies de /'information et des postes, J. SEYVEf