Arrêté du 8 février 2001 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine

2576 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE î6 février 2001 Arrêté du 5 février 2001 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris NOR: EC0/0100051A Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en dale du 5 février 2001. il esl procédé pour l'année 2001 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de ! 'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant satisfait aux conditions de fin d'élUdes. Arrêté du 8 février 2001 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine NOR: ECOC0100016A Le minislre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement (CE) n" 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portanl fixalion de teneurs maximales pour certains contami nanls dans les denrées alimentaires. modifié notamment par le règle ment (CE) n" 1525/98 de la Commission du 16 juillet 1998 : Vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communaulaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine ; Vu la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7, R. 215-19 et R. 551-1 : Yu l'avis de la Commission générale d'unification des méthodes d'analyse du 17 janvier 2001. Arrête : Art. 1e, - Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées à l'annexe I de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 susvisée pour procéder aux prélèvements d'échantillons de cer taines denrées servant à l'alimentation humaine dont les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) n" 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 susvisé. Art. 2. - Les laboratoires qualitïés pour procéder aux analyses el aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de res pecter les dispositions prévues à l'annexe II de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 susvisée pour la recherche qua litative et quanlilative des teneurs en aflatoxines des échantillons de certaines denrées servant à l'alimentation humaine dont les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées par le règlemenl (CEJ n·· 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 susvisé. lorsque ces denrées ont élé prélevées conformément à l'article I"' du présent arrêté. Art. 3. - Le directeur général de la concurrence. de la consom mation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal riffîciel de la République française. Fait à Paris. le 8 février 2001. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la crm.wmmation et de la répression des fraudes, J. GAI.LOT