Arrêté du 7 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l’année 2016

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Arrêté du 7 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l’année 2016 NOR : DEVM1612426A La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ; Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; Vu le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) no 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret no 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ; Vu l’arrêté du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ; Vu l’arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45 ° O et Méditerranée » pour l’année 2016 ; Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; Vu les avis des organisations professionnelles concernées, Arrête : Art. 1er. – Les annexes I et II de l’arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l’année 2016 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté. Art. 2. – Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 juin 2016. Pour la ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, F. GUEUDAR DELAHAYE 11 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 128 ANNEXES ANNEXE I (Quotas en tonnes) QUOTA en mer Méditerranée DONT x tonnes mesurant entre 8 et 30 kg Senneurs titulaires d’une AEP « thon rouge » : VILLE D’ADGE IV immatriculé 924880 165 0 Palangriers « petits métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » 48,1 10,4 Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » 10,3 2,2 TOTAL OP DU SUD 223,4 12,7 Senneurs titulaires d’une AEP « thon rouge » : JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270 284 0 JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265 284 0 JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462 284 0 ANNE ANTOINE II immatriculé 819572 82 0 JANVIER GIORDANO immatriculé 819571 94 0 ST SOPHIE FRANCOIS III immatriculé 923752 266 0 JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310 180 0 Palangriers hauturiers titulaires d’une AEP « thon rouge » 42,4 9,2 Palangriers « petits métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » 185,6 40,3 Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » 1,4 0,3 TOTAL SATHOAN 1 703,4 49,8 Senneurs titulaires d’une AEP « thon rouge » : GERARLD JEAN III immatriculé 916344 87 0 GERALD JEAN IV immatriculé 916469 88 0 CHRISDERIC II immatriculé 863686 163 0 SALVADOR PIERRE JOSE immatriculé 914222 139 0 CISBERLANDE 5 immatriculé 923751 142 0 VILLE D’ARZEW II immatriculé 860730 84 0 VENT DU NORD II immatriculé 914221 172 0 TOTAL STM 875 0 Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » 1,7 0,4 TOTAL CP 1,7 0,4 Palangriers « petits métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » 5,9 1,3 TOTAL PMPACA 5,9 1,3 Palangriers « petits métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » 2,1 0,5 Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » 1,8 0,4 TOTAL CAOS 3,9 0,8 Palangriers « petits métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » 5,2 1,1 Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » 2,4 0,5 TOTAL SPMLR 7,6 1,6 Senneurs titulaires d’une AEP « thon rouge » : ERIC MARIN immatriculé 924860 83 0 11 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 128 QUOTA en mer Méditerranée DONT x tonnes mesurant entre 8 et 30 kg GERARD LUC IV immatriculé 900236 168 0 Palangriers « petits métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes Maritimes 0,9 0,2 et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du-Rhône 6,3 1,4 et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 2,7 0,6 et immatriculés dans un quartier maritime de l’Hérault 7,3 1,6 et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées Orientales 0 0,0 et immatriculés dans un quartier maritime du Var 0,3 0,1 C a n n e u r s , l i g n e u r s « p e t i t s métiers » titulaires d’une AEP « thon rouge » : et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes Maritimes 0,6 0,1 et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du-Rhône 3,7 0,8 et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 1,9 0,4 et immatriculés dans un quartier maritime de l’Hérault 1,2 0,3 et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées Orientales 0 0,0 et immatriculés dans un quartier maritime du Var 1,2 0,3 TOTAL HORS OP 277,1 5,7 Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur 6 0 TOTAL 3 104 71,4 ANNEXE II (Quotas en tonnes) QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE à l’Est de la longitude 45° ouest Quota en mer Méditerranée Pour la pêche au chalut Pour la pêche à la ligne et à la canne Pour la pêche à la palangre Navires non adhérant à une organisation de producteurs 5 0 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Les Pêcheurs d’Aquitaine 82 38 1 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 2 0 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Fonds régional d’organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 9 0 1 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Fonds régional d’organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 16 1 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 4 0 0 0 Navires adhérant à l’Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) 4 0 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l’île de Noirmoutier (OPPAN) 0 0 0 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 113 25 1 0 11 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 128 QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE à l’Est de la longitude 45° ouest Quota en mer Méditerranée Pour la pêche au chalut Pour la pêche à la ligne et à la canne Pour la pêche à la palangre Navires adhérant à l’organisation de producteurs de Vendée 39 3 4 0 Navires adhérant à l’organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 0 0 0 Total 274 67 7 0 11 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 128