Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

16 juin 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 128 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément ou à l’autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale NOR : AGRG0755940A La ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; Vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ; Vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; Vu le code rural, notamment son article L. 233-2 ; Vu l’arrêté du 19 mai 2003 portant création du Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité ; Vu l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément ou à l’autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ; Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 février 2006, Arrête : Art. 1er. − L’arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté. Art. 2. − L’annexe 1 est remplacée par l’annexe 1 au présent arrêté. Art. 3. − Il est inséré une annexe 3 ainsi rédigée : A N N E X E 3 CATÉGORIE DE PRODUITS QUANTITÉ MAXIMALE Livrée à des établissements de commerce de détail Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l’article 12 Laits traités thermiquement ........................................................................................................................ 800 litres par semaine. 250 litres par semaine. Produits laitiers................................................................................................................................................ 250 kilogrammes par semaine. 100 kilogrammes par semaine. Viandes fraîches de boucherie, à l’exclusion des viandes hachées.............................................. 800 kilogrammes par semaine. 250 kilogrammes par semaine. Produits à base de viande, plats cuisinés, saucisses crues, chair à saucisse et préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées, viandes fraîches des autres espèces que boucherie, à l’exclusion des viandes hachées......................................................................... 250 kilogrammes par semaine. 100 kilogrammes par semaine. 16 juin 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 128 . . CATÉGORIE DE PRODUITS QUANTITÉ MAXIMALE Livrée à des établissements de commerce de détail Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l’article 12 Produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier)................... 250 kilogrammes par semaine. 100 kilogrammes par semaine. Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné...)........................................................ 250 kilogrammes par semaine. 100 kilogrammes par semaine. Escargots (entiers, préparés ou transformés) ....................................................................................... 100 kilogrammes par semaine. 30 kilogrammes par semaine. Art. 4. − Il est inséré une annexe 4 ainsi rédigée : A N N E X E 4 QUANTITÉ MAXIMALE Livrée à des établissements de restauration collective Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l’article 12 Repas ou fractions de repas composés des catégories de produits listées à l’annexe 3 .... 400 repas par semaine. 150 repas par semaine. Art. 5. − Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 juin 2007. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, J.-M. BOURNIGAL 16 juin 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 128 . . A N N E X E 1 Ministère de l’agriculture et de la pêche Préfecture de :