Arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion

8330 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 9 juin 1994 alimentaires et de l'Ecole nationale su¢rieure d'horticulture, modi fiC par l'arTetC du 24 janvier 1975, AITete: Art. l er. - Les dispositions du a de l' article 1 er de 1' arre1e du 6 janvier 1971 susvisC sont remplac~s par les dispositions sui vantes: « a) ReprCsentants des personnels d'enseignement « Soot Cius a raison de : « Quatre membres par un coll~ge constituC par les professeurs n!gis par le decret du 21 fCvrier 1992 susvisC; seuls sont Cligibles les professeurs titulaires ; « Trois membres par un coll~ge constituC par !es autres ensei gnants-chercheurs et enseignants, d'une pan, et les personnels non fonctionnaires charges d'enseignement qui effectuent dans l'Cta blissement un nombre d'heures au mains Cgal au tiers des obliga tions statutaires d'enseignement de ref6rence des personnels ensei gnants-chercheurs et enseignants, d'autre part. Un membre au moins doit appartenir au corps des ma1tres de conferences regis par le d&:ret du 21 fevrier l 992 susvise ; <( Sont eligibles au titre du second college les electeurs relevant de ce college, a I' exception des fonctionnaires stagiaires. )> Art. 2. - Le directeur general de l'enseignement et de la recherche est charge de I' execution du present arr€te, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait ~ Paris, le 27 mai 1994. Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur general de I' enseignement et de la recherche : L 'administrateur civil, J.-P. KOROLITSKI Arrite du 7 juln 1994 fixant le poids ou la tallle minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux marltlmes qui rel8vent de la sou verainet8 ou de la juridictlon franyalse, mais qui ne sont pas couvertes par la r8glementat1on communautaire de conservation et de gestion NOA : AGRM9400633A Le ministre de I' agriculture et de la pee he, Vu le decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la peche mari time, modifie en demier lieu par Ies lois n" 85-542 du 22 mai 1985, n° 86-2 du 3 janviet 1986 et la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991; Vu la loin° 71-1060 du 24 deccmbre 1971 relative a la delimita tion des eaux territoriales frani;aises ; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative a la zone Ccono mique au large des cOtes du territoite de la RCpublique ; Vu le decret n° 89-1018 du 22 dCCembre 1989, modifiC par le decret n° 94-471 du 7 juin 1994, portant application du decret du 9 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime en ce qui concerne la determination de la taille minimale de capture de cer tains poissons et autres animaux marins ; Vu le dCCret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour !'application de !'article 3 du d&ret du 9 janvier 1852 modifiC fixant les condi tions generales d'exercice de la peche maritime dans !es zones de peche non couvertes par la reglementation communautaire de conseivation et . de gestion ; Vu le d&ret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif a I' exercice de la p&:he maritime de loisir ; Vu l'avis du ComitC national des peches maritimes et des Cle vages marins en date du 2 mars 1994, ArrCte: Art. 1 ... - Le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et auttes animaux marins dans les eaux sous souverainete ou juridiction fran~aise, mais qui ne sont pas couvertes par la Iegle mentation communautaire de conservation et de gestion, sont fixes comme suit a l' annexe au present arrete. Art. 2: - Les infractions au present arrete seront reprimCes et constatees conformCment aux dispositions de I' article 6, alinea 8, du decret du 9 janvier 1852 moclifie relatif a l' exercice de la p&he maritime. An. 3. - Le directeur des p&:hes maritimes et des culrures marines et les prCfets de region concemes sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l' execution du present arrete, qui sera pub lie au Journal officie[ de la RCpublique fran~aise. Fait a Paris, le 7 juin 1994. Pour le ministre et par delegation : Le directeur des ptches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN ANNEXE ESPECES I. - Mediterranee A. - Poissons Bar commun (Dicentrarchus labrax) .. Baudroie (Lophius piscatorius et Lophius bude gassa) ... Cardine a quatre taches (Lepidorhombus boscii) . Dorade royale (Sparus aurata) ... . Maquereau (Scomber scombrus) .. . Maquereau espagnol (Scomber japonicus). Merlu (Merluccius merluccius)) ... . Mulet ou muge (Mugil spp.) ..... . Pagre commun (Sparus pagrus) .. .. Raies (Raja spp.) .. Sars (Diplodus spp.) .. Sole (So/ea vulgaris) Thon rouge (Thunnus thynnus) . Autres poissons (sauf anguilles, civelle, anchois, argentine, eperlan, lan~on, monnet, prCtre, sar dine, sprat) . B. - Crustads Crevette grise ( Crangon crangon) . Crevettes rouges (Arisreus antennatus) ... Crevettes roses (Leander spp.) ... Langoustes rouges et roses (Palinurus vulgaris et Palinurus mauritanicus). Etrille (Macropipus puber) Araignee de mer (Maja squinado) .. C. - Mollusques er autres animaux marins Coque ou heflon (Cerastoderma edule) ... Coquille Saint-Jacques (Pecten jacobeus) Huitre creuse (Crassostrea gigas) .. Huitre plate (Ostrea edulis) .. Maule (Mytilus galloprovincia/is) ... Olive (Donax trunculus) ... Oursin (Paracentrotus lividus) . Palourde commune ou grise (Venerupis decussatus) Palourde bleue (Venerupis pullastra) .. Palourde des Philippines (Rudi tapes philipinarum) .. Palourde jaune ou clovisse (Venernpis aureus) .. Palourde rose (Ve11ernpis rhomboides) .. Petoncle (Chlamys varia) .. Praire (Venus verrucosa) .. Telline (Tellina spp.) ... Venus (Spisula ova/is). IL - Mayotte et nes Eparses Crustaces: Langouste (Pa/inurns spp.) III. - Saint-Pierre-et-Miquelon Cf. decret n° 87-182 du 19 mars 1987, annexe II. Taille (en cm) ou poids 25 30 20 20 22 15 20 20 20 36 15 20 6.4 kg (1) 12 3 12 3 21 (2) 5 12 3 10 6 6 4 2,5 3,5 (3) 3,5 3 3,5 3 3,5 4 4 2,5 2,8 18 (1) Toutefois. Jes navires qui auront capture, a litre accessoire, des thons rouges d'un poids inferieur a celui fixe a la preisente annexe pourronl deibarquer ces captures a condition que le total des poissoi:ls n' atteignant pas le poids minimum requis represente, a chaque debar quement. moins de 15 p. 100 du nombre des thons rouges se trouvant a bord de chacun de ces navires. (2) Longueur totale. (3) Piqua.ms exclus.