Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sani taire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité NOR: AGRG00D2259A Le ministre de l'agriculture et de la pêche. Vu le code rural. notammem ses anicles L. 931-1 à L. 933-2; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural el relatif à lïnspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale : Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agré ment sanitaire des élablissemems mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animate et au marquage de salubrité: Vu l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrémem des établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine ani male; Vu l'avis de l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 octobre 2000, Arrête: Art. , .. - L'article l" de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi rédigé : <( Tout éLablissement préparant, traitant, transfonnam. manipulant, entreposant. exposant, metlant en vente ou vendant des denrées ani males ou d'origine animale est soumis à l'obligation de déclaration et identifié par le directeur des services vétérinaires, à l'aide d'un numéro composé, dans l'ordre: du numéro de codification du département ; du numéro de codification de la commune ou. pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement; et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement» Art. 2. - Les premier et second tirets du premier alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé sont ainsi rédigés: « - denrées animales ou d'origine animale soumises aux disposi tions de l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains alimenL<; el préparations alimentaires destinés à la consommation humaine. » Art. 3. - L'arrêté du 2 février 1977 relatif à la déclaration des centres d'abattage de volailles et de lapins et de certains établisse ments de préparalion et de Lransfonnation de viande de volaille et de lapin est abrogé. Art. 4. - L'arrêté du IO aoÛl 1972 relatif à la déclaration des établissements dans lesquels som exposées, mises en vente ou ven dues des denrées animales ou d'origine animale est abrogé. Art. 5. - La directrice de l'alimentation au mînislère de l'agri culture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fail à Paris, le 6 novembre 2000. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentarùm, C. GHSLAIN-LANÉELLE