Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution NOR: ENVE9650394A Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonclion publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu le décrel n" 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modi fiée relative au régime et à la répartition des eaux el à la lutte contre leur pollution ; Vu rarrété du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décrel n" 75-996 du 28 octobre 1975 ponant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu l'avis de la mission interm.inislérielle de l'eau en date du l" oclobre 1996, Arrêtent: Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 10, pre mier alinéa, du décret n" 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habilant est fixée, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, ainsi qu'il suit: 90 grammes de matières en suspension ; 57 grammes de matières oxydables ; 0,2 équitox de matières inhibitrices ; 15 grammes d'azote réduit; 4 grammes de phosphore total ; 0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur char bon actif; 0,23 mélox. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 novembre 1996. Le ministre de l'environnement, Pour le ministre et par délégation : fr ministrt' dt' l'intérieur, Le directeur de l'eau, P. ROUSSEL Pour le ministre et par délégation : Le din'c/eur ginéral des collecti.·ités localt:s, M. THENAULT Lt , ministre dt' la fonction publique, de la réforme de ! 'Etat et de la décentralisation, Pour le ministre et par délégation : LJ, direcf<'Ur général des collectivités locales, M. THENAULT