Arrêté du 6 mars 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Made 2020-03-31 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- General
- Keywords
- coronavirus disease (COVID-19), hazards, labour, business/industry/corporations
- Categories
- *
Where to read it
Text
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Art. 1 . – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ er d’application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018, du 20 février et du 9 avril 2019 susvisés, et dans son propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’avenant du 19 décembre 2018 à l’accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 mars 2020. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2019/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.