Arrêté du 6 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

13 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 50 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du 6 mai 2004 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques NOR : AGRG0401156A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 2003/112/CE de la Commission du 1er décembre 2003 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active paraquat ; Vu le code rural, et notamment son article R. 253-10-IV ; Vu l’arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu l’arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, Arrête : Art. 1er. − L’annexe de l’arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit, s’agissant du paraquat : SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché Paraquat 1. Identité : Nom commun : paraquat. Dénomination de l’UICPA : 1,1’-diméthyl-4,4’-bipyridinium. 2. Conditions à remplir : 2.1. La substance doit avoir une pureté de 500 g/l (sous forme de dichlorure de paraquat). 2.2. Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être auto risées. Les utilisations suivantes ne peuvent pas être autorisées : a) Pour chaque produit contenant du paraquat, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 avril 2005 s’agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre ; b) Pour les produits contenant du paraquat seul ou en asso ciation avec d’autres substances actives inscrites en annexe I, la révision des autorisations existantes doit inter venir au plus tard au 31 juillet 2008, s’agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque. − applications avec des pulvérisateurs à dos et des appareils tenus à la main dans les jardins amateurs, réalisés par des amateurs ou des utilisateurs professionnels ; − applications avec des pulvérisateurs pneumatiques, à jet porté et à jet projeté latéralement ; − applications à volume ultrafaible. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le paraquat, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2003. Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection : − des opérateurs, notamment pour les applications avec des pulvérisateurs à dos et des appareils tenus à la main ; − des oiseaux nichant au sol. Lorsque les scénarios d’utilisation indiquent un potentiel d’exposition pour les œufs, une évaluation des risques doit être faite et, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques doivent être mises en œuvre ; − des organismes aquatiques. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques ; − des lièvres. Lorsque les scénarios d’utilisation indiquent une exposition potentielle des lièvres, une évaluation des risques doit être opérée et, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques doivent êtremises en œuvre. 13 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 50 . . SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché Les Etats membres veilleront à ce que les détenteurs d’autorisa tions communiquent, au plus tard le 31 mars de chaque année jusqu’en 2008, quelles sont les incidences sur la santé des opéra teurs et les effets éventuels pour les lièvres dans une ou plusieurs zones d’utilisation représentatives ; ces informations seront complétées par des données sur les ventes et une enquête sur les types d’utilisation, afin d’avoir une image réaliste de l’impact toxicologique et écologique du paraquat. Les Etats membres doivent s’assurer que les concentrés tech niques contiennent un émétique efficace. Les formulations liquides doivent contenir un émétique efficace, des colorants bleus/verts et des agents malodorants ou tout autre agent olfactif d’alerte. D’autres agents de sécurité comme des épaissis sants peuvent également être inclus. Dans ce cadre, ils tiennent compte des spécifications de la FAO. Date d’expiration de l’inscription : 31 octobre 2014. Art. 2. − Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 mai 2004. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, T. KLINGER