Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel »

11/1/2020 Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « profession… https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031832723/2020-11-02/ 1/2 Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel »  Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2016 NOR : AGRG1528365A JORF n°0011 du 14 janvier 2016 Version en vigueur au 02 novembre 2020 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3, L. 254-6, L. 311-2, R. 254-17, R. 254-20 et D. 253-8 ; Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » ; Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole » ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales », Arrête : Article 1 L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est réservé aux personnes pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, conformément aux dispositions de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve de la présentation du certificat mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, dans les catégories « décideur en travaux et services », « décideur en exploitation agricole » ou « applicateur en collectivité territoriale », définies par les arrêtés des 21 octobre 2011 et 7 février 2012 susvisés, et de l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code. Article 2 Les personnes ne pouvant pas justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques présentent les justificatifs suivants : 1° Pour les propriétaires de biens fonciers à usage non agricole et non forestier, dont la gestion est réalisée par un tiers : un contrat ou une attestation de la délégation à un tiers de l'ensemble des décisions relatives à la protection des végétaux, signé des deux parties et mentionnant la durée de validité de la délégation ainsi que le numéro d'agrément de l'entreprise agréée pour l'application de produits phytopharmaceutiques en prestation de services, le cas échéant ; et la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers, telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté ; 2° Pour les exploitants agricoles ou forestiers, qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et qui font appel, pour l'ensemble de leurs travaux d'application de produits phytopharmaceutiques, à un organisme agréé pour l'application en prestation de services : la preuve écrite de la réalisation de la prestation de conseil selon les exigences prévues pour la certification en application du 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, par une personne morale agréée pour les activités de conseil indépendant ou de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ; et un document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime, accompagné du nom d'une personne certifiée selon les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté. Article 3 A modifié les dispositions suivantes Abroge Arrêté du 30 décembre 2010 (Ab) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2016/01/14/0011 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000031882513 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000017645718&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583242&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000031882515 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583240&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000017645645&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000031882517 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000023416948/2011-01-13/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000030102075/2014-12-25/ 11/1/2020 Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « profession… https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031832723/2020-11-02/ 2/2 Abroge Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1 (Ab) Abroge Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2 (Ab) Article 4 Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 janvier 2016. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000030102075/2014-12-25/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000023416958/2011-01-13/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000031882519