Arrêté du 6 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil »
Made 2004-04-06 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- France
- Subjects
- Cultivated plants, Waste and hazardous substances
- Keywords
- plant production, standards, certification, pesticides, authorization/permit, plant protection, hazardous substances, packaging/labelling
- Categories
- agriculture
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Text
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Arrêté du 6 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, Vu le code rural, notamment l'article L. 253-1 ; Considérant que la substance active « fipronil » fait actuellement l'objet d'une évaluation communautaire en vue de son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ; Considérant que dans le cadre de cette évaluation, la France a transmis le 6 février 2004 à l'Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments un projet de monographie concluant à la non-inscription du fipronil à l'annexe I précitée ; Considérant que cette proposition est fondée sur deux avis de la Commission d'étude de la toxicité des 19 novembre et 17 décembre 2003, recommandant la non inscription du fipronil « compte tenu des préoccupations majeures pour l'environnement et les espèces sauvages (organismes aquatiques, abeilles, oiseaux et mammifères sauvages) » ; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de suspendre, jusqu'à la fin de la procédure communautaire d'évaluation, la mise sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du « fipronil », Arrêtent : Article 1 Dans l'intérêt de l'environnement, la mise sur le marché, telle que définie au II de l'article L. 253-1 du code rural, des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » est interdite. Article 2 La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 avril 2005. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, Christian Jacob