Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Arrete du 5 octobre 2000 modifiant l'arrite du 1• juillet 1976 relatif aux aliments destines aux nourris~ sons et aux enfants en bas Age NOR , ECOC0000043A Le ministte de l'agriculture et de la peche, la secretaire d'Etat a la sante et aux handicapes et la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a I' artisanat et a la consomma tion, Vu la directive 1999/39/CE du 6 mai 1999 de la Commission concemant les preparations a base de cetiales et les a1iments pour bebes destines aux nourrissons et aux enfants en bas age ; Vu la directive 1999/50/CE de la Commission du 25 mai 1999 modifiant la directive 91/321/CE concemant les preparations pour nourrissons et Jes preparations de suite ; Vu le d&:ret 0° 91-827 du 29 aoOt 1991 relatif aux aliments destines a une alimentation particuliere ; Vu l'arrCte du ter juillet 1976 modifiC relatif aux aliments destines aux nourrissons et aux enfants en bas iige ; Vu I'arrete du 10 fevrier 1989 relatif aux teneurs maximales en residus de pesticides admissibles dans et sur Jes cereales destinees a la consommation humaine, notamment son article 3 ; Vu l'arrCte du 5 aoOt 1992 relatif aux teneurs maximales en residus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'ori gine vegetale, notamment son article 1., ; Vu l'avis de I' Agence fran~aise de securite sanitaire des aliments en date du 11 avril 2000, ArrCtent: Art. 1•. - Le premier alinea de l'article 6 de l'aITete du Jer juillet 1976 susvi5e est remplace par l'alinea suivant: « Les preparations JX)ur nourrissons, les preparations de suite, les preparations a base de cereales et les aliments pour bebes ne contiennent aucune substance dans des proportions susceptibles de nuire a la sante des nourrissons et des enfants en bas iige. » Art. 2. - II est ajoute au chapitre II un article 16-1 ainsi r6dig6: « Art. 16-1. - Les preparations pour nourrissons et Jes prepara tions de suite ne doivent pas contenir de residus des differents pesti cides, au sens des arretes du 10 fevrier 1989 et du 5 aoftt 1992 sus vises, dans des proportions superieures lt 0,01 mg/kg du produit prCt a consommer ou reconstitue selon Jes instructions du fabricant. » Art. 3. - Le paragraphe 4 de !'article 21 de l'arrete du te• juil1et 1976 susvise est remplace par un paragraphe 4 ainsi redige: « 4. Les preparations a base de cereaies et les aliments pour bebes ne doivent pas contenir de residus des diffCrents pesticides, au sens des arretes du 10 fevrier 1989 et du 5 ao\Jt 1992 susvi5es, dans des proportions superieures a 0,01 milligramme par kilogramme. « Cette valeur s'applique aux preparations a base de cereales et aux aliments pour bebes prCts a consommer ou reconstitues selon les instructions du fabricant. » Art. 4. - Les preparations pour nourrissons, Jes preparations de suite, les preparations a base de cereates et les aliments pour bebes conformes a l'arrCte du 1"' juillet 1976 susvise avant l'entree en vigueur du present arrete pourront continuer a Ctre commercialises jusqu'au l"' juillet 2002. 16174 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE La secretaire d'Erar a la santi et aux handicapis, DoMINIQUE GILLOT 12 octobre 2000 Art. 5. - Le directeur general de la concurrence. de la consom mation et de la repression des fraudes, la directrice generale de la sant6 et la directrice generate de I' alimentation sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' execution du present arrete, qui sera publiC au Journal officiel de la RCpublique fram;:aise. La secritaire d'Etat Fait a Paris, le 5 octobre 2000. aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat Le ministre de ['agriculture et de la peche, JEAN 0LAVANY et a la consommation, MARYLISE LEBRANCHU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Arrit8 du 19 saptambre 2000 modifiant le titre I• du tarif interminist&riel des prestations sanitaires et relatif a la liste des aliments dilltetiques sans gluten pris en charge NOR : MESH0022923A La ministre de I' emploi et de la solidarite et la secfetaire d'Etat a la santC et aux handicapes, Vu le code de la sCCuritC sociale, et notamment ses articles R. 165-1 a R. 165-29; Vu le livre V bis du code de la sante publique ; Vu le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ; Vu le Ii vre VII du code rural ; Vu l'arrCtC du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires; Vu l'arrete du 3 dCcembre 1991 fixant certains titres du tarif intenninisteriel des prestations sanitaires, complCtC et modifiC par tes textes subsequents ; Vu l'arrete du 29 juillet 1997 relatif aux aliments diCtCtiques sans gluten; Vu l'arrete du 29 mai 1998 relatif aux conditions de prise en charge des aliments diCtetiques sans gluten; Vu les arretes des 4 fevrier. 10 avril, 23 mai et 4 juillet 2000 relatifs a la liste des aliments dietetiques sans gluten pris en charge. Arretent: Art. 1•. - Au titre I"' (Appareils et materiels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Materiels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, I'annexe prevue au code 103N02 « Aliments diCtCtiques sans gluten» est ainsi r&ligee: ANNEXE LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE AU TIPS SOCIETES REFERENCES NUMEAO DATE DE FIN d'agr8ment de prise en charge Valpiform {distributeur Valpiform). Melange panifiable 9980 VF et 9981 VF 96-0101 , .. janvier 2002 Preparation pour patisserie 9995 VF et 9996 VF 96-0102 1"' janvier 2002 Pain de mie frais 9921 VF 96-0103 1" janvier 2002 Pain de mie longue conservation 9952 VF 96-0104 1"' janvier 2002 Boule campagnarde 9929 VF 96-0105 1"' janvier 2002 Petites baguettes francaises 9955 VF 96-0106 1"' janvier 2002 Pains ronds 9954 VF 96-0107 1"' janvier 2002 Petits grilles 9936 VF 96-0108 1" janvier 2002 Biscottes 9931 VF 96-0109 1" janvier 2002 Pite a pizza 9956 VF 96-0110 1• janvier 2002 Pites spaghetti 9940 VF 96-0111 1• janvier 2002 Pates macaroni 9941 VF 96-0112 1• janvier 2002 Pates coquilles 9942 VF 96-0113 1• janvier 2002 Biscuits sables 9934 VF 96-0114 1• janvier 2002 Biscuits nappes chocolat 9935 VF 96-0115 1• janvier 2002 Cookies pE!pites chocolat 9958 VF 96-0116 1" janvier 2002 Minis marbrE!s 9976 VF 96-0117 1• janvier 2002 Minis cakes 9973 VF 96-0118 1• janvier 2002 Farine mix rustique 9985 VF 96-0122 1" janvier 2002 Cookies p8pites de chocolat • noisettes 9938 VF 96-0123 1" janvier 2002 Petites baguettes francaises 9927 VF 96-0101 1" janvier 2002 Pain de mie aux fibres 9924 VF 96-0102 1"' janvier 2002 Petites baguettes prE!cuites 9953 VF 96-0103 1"' janvier 2002 Chapelure 9933 VF 96-0104 , .. janvier 2002 Briochettes 9911 VF 96-0105 1• janvier 2002 Briochettes aux p8pites de chocolat 9917 VF 96-0106 1•• janvier 2002 Feuilletes fourres aux pommes 9914 VF 96-0107 1" janvier 2002 Feuilletes fourres pate noisette 9913 VF 96-0108 1"' janvier 2002 Madeleines 9912 VF 96-0109 ,., janvier 2002 Gaufres 9957 VF 96-0110 1"' janvier 2002 Biscuits cuillE!re 9915 VF 96-0111 , .. janvier 2002 Fond de tarte prE!cuit 9974 VF 96-0112 , .. janvier 2002 Brioche longue 9910 VF 96-0113 , .. janvier 2002